Un marché public est un contrat très spécifique conclu entre l'administration ou une personne privée soumise à la réglementation des marchés publics (État, collectivité territoriale, établissement public, Office public d'HLM, SA HLM,…) et une société, pour satisfaire des commandes en matière de travaux, de fournitures ou de services.

En raison des enjeux économiques et en matière de service public, la passation des marchés publics obéit à une réglementation stricte, celle du code de la commande publique. Conformément aux dispositions de cette réglementation, toute société qui estime que sa candidature ou son offre a été rejetée de manière injustifiée peut contester l'attribution du marché public.

Au regard des enjeux et de la complexité de la procédure contentieuse, l'accompagnement d'un avocat marchés publics apparaît indispensable. Maître Erwan Sellier vous assiste et vous représente devant le Tribunal compétent. Le cabinet intervient à Lille, Paris et partout en France.

Les recours relatifs à l'attribution d'un marché

Se faire accompagner par un avocat marchés publics permet de choisir le recours le plus adéquat pour un candidat évincé qui estime que la consultation était viciée. C'est au regard du stade auquel se situe la passation du marché que notre cabinet pourra vous accompagner dans des procédures d'urgence (référé précontractuel ou contractuel) ou des démarches de fond (recours gracieux, recours en annulation et recours indemnitaire).

Préparer son dossier

Me Erwan Sellier a besoin des documents de consultation des entreprises (avis d'appel public à la concurrence, règlement de consultation, cahier des charges, acte d'engagement, DPGF ou BPU et DQE), ainsi que les documents de votre offre et la lettre de rejet qui vous a été notifiée. C'est une bonne base de départ pour vous informer sur le recours le plus adéquat à exercer et les chances de succès.

Selon la procédure de passation du marché (procédure adaptée ou formalisée), vous pouvez demander plusieurs informations à l'acheteur. Notez que vous n'avez pas droit à la communication de l'offre des autres entreprises (mémoire technique, DPGF, BPU, DQE etc.). Il s'agit de documents protégés par le secret industriel et commercial.

Qu'est-ce qu'un recours en référé précontractuel ?

Le référé précontractuel est une procédure juridique d'urgence qui permet à une entreprise candidate à un marché public de contester les conditions de passation de ce marché avant la signature du contrat. La saisine du Tribunal doit intervenir avant la signature du contrat. En procédure formalisée, un délai de suspension de la signature du contrat de 11 jours est obligatoirement respecté par l'acheteur.

Dans quels cas les entreprises peuvent-elles faire un recours en référé précontractuel ?

Contester l'attribution d'un marché public doit avoir pour point de départ la constatation d'une violation des règles du code de la commande publique. Il existe trois grands principes :

• L'égalité de traitement entre les candidats : ce principe s'applique à toutes les phases de la passation du marché en interdisant toute forme de discrimination vis-à-vis des candidats.
• La liberté d'accès à la commande publique : les informations sur l'appel d'offres doivent être librement accessibles.
• La transparence des procédures : tout candidat dont l'offre n'a pas été retenue a le droit d'être informé des raisons qui motivent un tel rejet.

L'intérêt de former un recours en référé précontractuel

Former un recours en référé précontractuel présente plusieurs avantages : suspension automatique de la signature du contrat, annulation possible des décisions de l'acheteur public ou reprise de la procédure, nouvelle opportunité de remporter le marché public.

Le recours gracieux contre un marché public

En matière de marché public, le recours gracieux constitue une sorte de recours amiable. Il s'agit pour l'entreprise de demander au pouvoir adjudicateur de revenir sur sa décision. Cette voie est rarement couronnée de succès, sauf lorsque les arguments sont suffisamment convaincants et que le délai de suspension de la signature est toujours en cours.

Le recours en annulation, en résiliation et/ou en indemnisation

Il s'agit ici d'une procédure sur le long cours, exercée après signature du marché public, fondée sur la jurisprudence « Tarn et Garonne » (CE Ass, 4 avril 2014, n° 358994). Son objectif est de contester la validité du contrat. Ce recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE.

Conclusion

Me Erwan Sellier est un avocat en droit des marchés expérimenté et saura vous accompagner si vous décidez d'attaquer une procédure de passation d'un marché public. Sa maîtrise du droit de la commande publique et des recours administratifs constituera un atout pour votre entreprise. Pour rappel, le cabinet intervient partout en France et notamment à Lille et Paris.