Référé précontractuel

Le référé précontractuel est une procédure d'urgence permettant à un candidat évincé d'un marché public de contester la validité de la procédure d'attribution avant la signature du contrat.
Il vise à garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique — publicité, mise en concurrence, égalité de traitement des candidats — et peut conduire à la suspension de la signature du contrat.

Pourquoi recourir à un référé précontractuel ?

• Lorsque vous suspectez une irrégularité dans la procédure de passation (critères de sélection, analyse des offres, rejet injustifié, non‑respect du délai légal avant signature, etc.)
• Si vous estimez que le cadre réglementaire applicable à la commande publique n'a pas été respecté.
• Pour obtenir une suspension de la signature du marché — ce qui peut permettre de rouvrir la procédure, de corriger les irrégularités, voire d'obtenir l'annulation de l'attribution.

En d'autres termes : le référé précontractuel permet de préserver vos droits et de garantir l'équité et la transparence des marchés publics.

À qui s'adresse cette procédure ?

• Aux entreprises ou opérateurs qui ont répondu à un appel d'offres (ou qu'ils souhaitaient candidater) et estiment avoir été évincés de façon irrégulière.
• Aux candidats potentiels dissuadés de soumettre une offre du fait d'une procédure non‑conforme.
• Aux acheteurs publics ou entités adjudicatrices souhaitant s'assurer de la validité de leur procédure — notamment si des irrégularités sont soulevées par un candidat.

Notre approche : rigueur, écoute et défense de vos droits

Le Cabinet Sellier place la clarté, la réactivité et l'efficacité au cœur de son accompagnement. Nous évaluons avec soin les chances de succès, vous conseillons sur la meilleure stratégie à adopter et assurons le suivi jusqu'à l'issue du recours. Chaque dossier fait l'objet d'un traitement personnalisé, conforme aux exigences de la commande publique et aux attentes de nos clients.

Contact & accompagnement

Vous pensez avoir été lésé lors de la passation ou de l'attribution d'un marché public ? Vous souhaitez contester une procédure avant signature ?
Contactez le Cabinet Sellier pour un premier échange : nous analyserons votre situation, les pièces dont vous disposez et vous indiquerons si un référé précontractuel est pertinent — et le cas échéant, préparerons ensemble le recours.

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