Délais de paiement dans les marchés publics : que dit la loi ?

Les retards de paiement des acheteurs publics constituent l'une des principales difficultés rencontrées par les entreprises titulaires de marchés publics. Pourtant, la loi offre des outils efficaces pour obtenir paiement. Tour d'horizon des règles applicables et des recours disponibles.

1. Le délai de paiement légal

Le Code de la commande publique impose aux acheteurs publics de régler les sommes dues dans un délai maximum à compter de la réception de la facture ou du service fait. Ce délai varie selon la nature de l'acheteur :

• 30 jours pour l'État et ses établissements publics
• 30 jours pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics
• 50 jours pour les établissements publics de santé
• 60 jours pour les entreprises publiques

(Articles L. 2192-10 et R. 2192-11 du Code de la commande publique)

2. Les intérêts moratoires : une sanction automatique

En cas de dépassement du délai légal, le titulaire du marché a droit automatiquement et sans mise en demeure préalable au versement d'intérêts moratoires, dont le taux est égal au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 8 points.

Ces intérêts courent dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement et s'appliquent sur le montant TTC de la facture impayée, jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

(Articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du Code de la commande publique)

3. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En plus des intérêts moratoires, le titulaire peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture payée avec retard. Cette indemnité est due de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice particulier. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

(Articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du Code de la commande publique)

4. Le service fait : une notion clé

Le point de départ du délai de paiement est la date du service fait, c'est-à-dire la date à laquelle l'acheteur constate que les prestations ont été correctement exécutées. Il est donc essentiel pour le titulaire de :

• Conserver une preuve de la livraison ou de l'exécution des prestations
• S'assurer que les factures sont conformes aux exigences du marché
• Déposer ses factures sur la plateforme Chorus Pro, conformément aux obligations légales applicables aux marchés publics

5. Que faire en cas de retard de paiement ?

La procédure à suivre est strictement encadrée et doit être respectée dans l'ordre pour préserver la recevabilité de tout recours ultérieur.

Étape 1 — La mise en demeure

La première étape consiste à adresser une mise en demeure à l'acheteur public, réclamant le paiement des sommes dues, des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Cette mise en demeure est indispensable : la seule absence de paiement des factures par l'acheteur, sans refus explicite de sa part, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend ouvrant droit à un recours contentieux. C'est le silence gardé par l'acheteur à la suite de la mise en demeure qui fait naître le différend au sens du CCAG (CAA Bordeaux, 1er octobre 2025, n°25BX00921, inédit au recueil Lebon).

Étape 2 — Le mémoire en réclamation

En cas de refus ou d'absence de réponse à la mise en demeure, le titulaire doit déposer un mémoire en réclamation auprès de l'acheteur public. Ce document doit exposer de manière détaillée et chiffrée l'ensemble des demandes et leurs fondements juridiques. Cette étape est un préalable obligatoire à toute saisine du juge administratif : sans elle, le recours contentieux sera irrecevable.

⚠️ Point de vigilance : le mémoire en réclamation ne peut porter que sur les factures ayant préalablement fait l'objet de la mise en demeure. Les nouvelles factures impayées apparues après la mise en demeure initiale nécessitent une nouvelle mise en demeure et un nouveau mémoire en réclamation (CAA Bordeaux, 1er octobre 2025, n°25BX00921, inédit au recueil Lebon).

Étape 3 — La saisine du tribunal administratif

Après rejet exprès ou rejet implicite de la réclamation (absence de réponse dans un délai de deux mois), le titulaire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir la condamnation de l'acheteur au paiement des sommes dues.

Étape 4 — Le référé-provision

En cas de difficultés graves de trésorerie ne pouvant attendre l'issue d'un recours au fond, le titulaire peut solliciter un référé-provision devant le juge administratif pour obtenir rapidement une provision sur les sommes dues, dès lors que la créance n'est pas sérieusement contestable (Article R. 541-1 du Code de justice administrative).

Conclusion

Les retards de paiement dans les marchés publics sont malheureusement fréquents et peuvent mettre en péril la santé financière des entreprises titulaires. La loi offre pourtant des outils efficaces pour se défendre — à condition de respecter scrupuleusement la procédure préalable.

Cabinet Sellier accompagne les entreprises dans le recouvrement de leurs créances publiques et la défense de leurs droits face aux acheteurs publics défaillants, aussi bien en phase amiable qu'en contentieux devant le tribunal administratif.

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