Après l'heure, c'est plus l'heure. En effet, l'exercice d'un référé précontractuel obéit à un régime strict et des délais incompressibles. Mais il peut tout de même exister un moyen de contester un marché public en dehors de cette procédure.

Je suis avocat marchés publics et je vais vous présenter dans cet article les grands principes du référé contractuel. Le référé contractuel est une procédure juridique spécifique, issue de la directive n°2007/66/CE en date du 11 décembre 2007, transposée en droit interne français par l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009. Cette procédure est détaillée dans les articles L. 551-13 à L. 551-23, ainsi que R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative.

Ce recours peut être introduit contre un contrat de droit public (marché public, concession) et a pour objectif principal de permettre la sanction des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui surviennent après la signature du contrat.

Les contrats concernés

Le champ d'application du référé contractuel est le même que celui du référé précontractuel, ce qui signifie que tous les contrats qui sont susceptibles d'être examinés dans le cadre du référé précontractuel sont également concernés par le référé contractuel. Cela englobe donc les contrats de la commande publique.

Qui peut saisir le juge du référé contractuel ?

Les acteurs qui peuvent saisir le juge du référé contractuel sont les mêmes que ceux qui peuvent introduire un référé précontractuel : ceux qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésés par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. En outre, le préfet est également habilité à engager cette procédure.

Hypothèse d'exercice d'un référé contractuel

Des restrictions spécifiques s'appliquent à l'exercice du référé contractuel. Si l'acheteur public a observé la suspension de signature imposée par l'existence d'un référé précontractuel ou s'est conformé à l'ordonnance rendue par le juge du référé précontractuel, le référé contractuel ne peut être engagé.

De même, une entreprise qui a déjà initié un référé précontractuel et qui n'a pas informé la personne publique de cette action ne peut pas exercer un référé contractuel, à moins que cette information n'ait été transmise par le greffe du tribunal administratif compétent.

Délais de saisine du Tribunal

Les délais pour introduire un référé contractuel sont définis avec précision :

• Un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'Union européenne
• Un délai de 6 mois à compter du jour suivant la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si la conclusion du contrat n'a pas été notifiée

Les moyens à soulever devant le juge du référé contractuel

Le référé contractuel est conçu pour cibler et sanctionner les infractions les plus sérieuses. Les moyens qui peuvent être invoqués sont explicitement définis et limités par les articles L. 551-18 à L. 551-20 du code de justice administrative :

• L'absence totale de publicité
• L'absence de publication au JOUE si celle-ci est obligatoire
• La violation du délai de suspension de la signature du contrat
• La violation de la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du référé précontractuel
• La méconnaissance des modalités de remise en concurrence pour les contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique

Étendue des pouvoirs du juge et choix des sanctions

Le juge du référé contractuel jouit de pouvoirs importants, qui incluent l'annulation du contrat, sa résiliation, la réduction de sa durée, et une sanction financière. L'annulation du contrat est la sanction de droit dans les cas prévus par la loi, sauf si cela va à l'encontre d'une raison impérieuse d'intérêt général. Lorsque l'annulation n'est pas obligatoire, le juge dispose d'une marge de manœuvre pour sélectionner la sanction la plus appropriée.

Conclusion

Le référé contractuel est un recours juridique qui joue un rôle fondamental dans la préservation de la transparence et de l'équité dans l'attribution des contrats publics. Il impose aux acheteurs publics une rigueur et une discipline essentielles pour prévenir les irrégularités.

Je suis avocat marchés publics et je peux vous conseiller et défendre vos intérêts si vous estimez avoir été lésé dans le cadre de l'attribution d'un marché public.