En droit de l'urbanisme, les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers. Vous apercevez que votre voisin a un projet de construction sur son terrain (maison, extension, comble, véranda, pergola, garage etc.). Vis-à-vis de ce permis de construire ou de la déclaration de travaux, vous êtes un tiers.

Vous pouvez contester cette autorisation d'urbanisme devant le Tribunal administratif ou, dans un premier temps, auprès de la mairie. Cet article vous présente les différentes étapes de contestation d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

Prendre connaissance du projet de construction de votre voisin

Celui qui a obtenu un permis de construire doit l'afficher sur le terrain concerné pendant le chantier. Le panneau d'affichage doit être rectangulaire (dimensions supérieures à 80 cm) et comporter des informations précises et lisibles depuis la voie publique, notamment :

• Les nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
• Le nom de l'architecte auteur du projet
• Les date de délivrance, numéro du permis et adresse de la mairie
• La nature du projet et la superficie du terrain
• La surface de plancher autorisée et la hauteur de la construction
• Le droit au recours des tiers (délai de 2 mois, obligation de double notification)

Les délais de recours des tiers

Si votre voisin a procédé à l'affichage du permis de construire et que le panneau comporte toutes les informations requises, vous disposez d'un délai de deux mois à compter du 1er jour de l'affichage pour saisir le Tribunal.

Si votre voisin n'a pas procédé à l'affichage de son permis de construire ou que les informations sont insuffisantes : vous disposez d'un délai de six mois à compter de l'achèvement des travaux pour faire un recours. Rappelez-vous que tout recours introduit après le délai de recours sera rejeté comme irrecevable.

Les recours à introduire contre un permis de construire

Le recours gracieux

Le recours gracieux consiste à adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au maire qui a délivré le permis, afin que ce dernier le retire. Ce courrier devra parvenir au maire dans le délai de deux mois indiqué ci-dessus. Une copie devra être notifiée dans le même délai à votre voisin titulaire du permis.

Si le maire rejette implicitement ou explicitement votre recours gracieux, vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent.

Le recours devant le Tribunal administratif

Le recours gracieux n'est pas obligatoire. Vous pouvez saisir directement le tribunal administratif pour demander l'annulation du permis de construire. Ce recours contentieux devra être notifié parallèlement au maire et à votre voisin titulaire par LRAR, dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi de la requête au Tribunal.

Parallèlement à votre recours en annulation, il est possible de demander la suspension du permis de construire par un référé-suspension. En effet, un recours en annulation dure en moyenne 18 mois, pendant lesquels votre voisin peut réaliser son projet.

Les arguments pour obtenir l'annulation du permis de construire

Avant tout, le requérant doit démontrer qu'il a un intérêt à agir (article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme). Le voisin immédiat du projet bénéficie d'une présomption d'intérêt à agir.

Parmi les arguments pouvant être soulevés :

• Le dossier de permis de construire est incomplet (il manque un plan ou une attestation)
• Le dossier est peu clair ou insuffisant pour que le maire puisse apprécier le projet
• Le projet de construction ne respecte pas les règles du PLU/PLUi (immeuble trop haut, non-respect des distances par rapport aux limites séparatives, mauvaise insertion dans l'environnement)

Il suffit qu'un argument parvienne à convaincre le juge pour obtenir l'annulation du permis de construire de votre voisin.

Conclusion

Contester un permis de construire est une épreuve technique remplie de pièges. L'aide d'un avocat compétent dans ce domaine est très importante. Que vous souhaitiez contester le permis de construire de votre voisin ou que votre permis de construire soit attaqué, contactez Me Erwan Sellier afin de vous défendre.