Obtenir la communication du rapport d'analyse des offres avant d'agir en référé précontractuel

Un candidat évincé ne dispose souvent, à réception de la lettre de rejet, que d'une motivation sommaire (notes, classement, explications synthétiques). Pour apprécier les chances de succès d'un recours et construire une argumentation solide, l'accès au rapport d'analyse des offres (RAO) ou aux éléments détaillant la notation est souvent déterminant.

Que doit contenir la notification de rejet ?

L'acheteur public doit communiquer à chaque candidat évincé les motifs détaillés du rejet de son offre, ainsi que le nom de l'attributaire. En pratique, cette première information reste souvent insuffisante pour identifier une éventuelle irrégularité dans l'analyse.

La demande complémentaire de motifs

Le candidat évincé peut demander par écrit la communication des motifs détaillés du rejet et les avantages et caractéristiques de l'offre retenue. L'acheteur dispose alors d'un délai de 15 jours pour répondre. Cette demande n'interrompt cependant pas le délai de suspension avant signature : elle doit être anticipée sans attendre.

Comment obtenir le rapport d'analyse des offres ?

Avant la signature du marché

Tant que le contrat n'est pas signé, l'accès complet au RAO n'est pas de droit : l'acheteur n'est tenu qu'à la communication des motifs de rejet et des caractéristiques de l'offre retenue. Le juge du référé précontractuel peut néanmoins ordonner à l'acheteur de produire des pièces complémentaires en cours d'instance.

Après la signature du marché

Une fois le contrat signé, le rapport d'analyse des offres devient un document communicable au sens du droit d'accès aux documents administratifs, sous réserve des mentions couvertes par le secret des affaires. Cette voie est utile pour préparer un éventuel recours en contentieux indemnitaire.

Pourquoi cette étape est-elle stratégique ?

• Cibler les moyens de droit les plus solides plutôt que multiplier des griefs généraux peu étayés.
• Comparer objectivement la notation de votre offre à celle de l'attributaire sur chaque sous-critère.
• Détecter une éventuelle rupture d'égalité de traitement entre candidats dans l'application des critères annoncés.

L'accompagnement du Cabinet Sellier

Le Cabinet Sellier aide les entreprises évincées à formuler une demande de communication de motifs efficace, et à exploiter les éléments obtenus pour engager, le cas échéant, un référé précontractuel. Contactez le cabinet dès réception d'une notification de rejet pour ne pas perdre de temps sur des délais très contraints.