Fermeture administrative d'un établissement (bar, restaurant, ERP)

La fermeture administrative d'un bar, d'un restaurant ou de tout établissement recevant du public (ERP) est une mesure de police prise par le préfet ou le maire, indépendamment de toute procédure pénale. Motivée par des troubles à l'ordre public, des manquements à la réglementation sur les débits de boissons ou des infractions constatées dans l'établissement, elle peut être prononcée en quelques heures et frapper durement l'activité d'un commerce.

Face à l'urgence de la situation, le Cabinet Sellier accompagne les exploitants pour contester la décision par tous les moyens de droit disponibles, y compris devant le juge des référés.

Pour qui ?

• Exploitants de bars, restaurants et discothèques faisant l'objet d'un arrêté de fermeture administrative ou d'une mise en demeure préalable.
• Gestionnaires d'établissements recevant du public (commerces, salles de sport, lieux de culte, établissements scolaires privés) confrontés à une mesure de police administrative.

Pourquoi choisir le Cabinet Sellier ?

• Réactivité : une fermeture administrative se conteste dans des délais très courts ; le cabinet intervient en urgence, y compris pour un référé-liberté statuant en 48 heures.
• Maitrise du contentieux administratif d'urgence : une pratique régulière des référés devant le tribunal administratif.
• Approche globale : contestation de la mesure, mais aussi anticipation des conséquences sociales et indemnitaires pour l'exploitant.

Contact & accompagnement

Vous avez reçu un arrêté de fermeture administrative ou une mise en demeure ? Chaque heure compte. Contactez le Cabinet Sellier pour une première analyse de votre situation.