Dans un marché public, l'attribution ne se joue pas uniquement sur le prix. Chaque offre est évaluée au regard de critères de sélection définis en amont par l'acheteur public, puis pondérés pour établir un classement objectif. Comprendre ce mécanisme est essentiel : pour l'entreprise candidate, cela conditionne la manière de construire son offre ; pour l'acheteur public, cela détermine la sécurité juridique de toute la procédure.

Quels sont les critères de sélection d'un marché public ?

Le code de la commande publique impose que les critères permettant de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse soient non discriminatoires et liés à l'objet du marché. Ils sont annoncés dans les documents de la consultation (règlement de la consultation, avis d'appel public à la concurrence) avant le dépôt des offres.

Le critère du prix ou du coût

Il peut être apprécié au regard du prix global, d'un coût global du cycle de vie, ou d'une approche coût/efficacité. Un prix anormalement bas doit alerter l'acheteur, qui a l'obligation de demander des précisions au candidat avant d'écarter son offre.

Le critère de la valeur technique

Il porte sur la méthodologie proposée, les moyens humains et matériels affectés, ou encore les délais d'exécution. C'est souvent sur ce critère que se joue la différenciation entre candidats, d'où l'importance d'un mémoire technique précis et adapté au cahier des charges.

Les critères RSE et environnementaux

Depuis plusieurs années, les acheteurs publics sont incités, voire obligés selon les secteurs, à intégrer au moins un critère environnemental. Performance énergétique, gestion des déchets de chantier ou insertion professionnelle peuvent ainsi peser dans la notation.

Depuis le 22 août 2026, il est désormais obligatoire d'intégrer un critère environnemental dans le cadre de l'analyse des offres. Aussi, l’acheteur sera dans l’obligation d’intégrer au moins une condition d’exécution de nature environnementale. Elle devra être liée à l’objet du marché, exécutable et contrôlable.

Le critère social reste, lui, facultatif. En revanche,une clause d’exécution intégrant des considérations sociales est obligatoire en cas de procédure formalisée (marché dont le montant estimé est supérieur au seuil européen).

Comment la pondération des critères est-elle fixée ?

L'acheteur public dispose d'une marge d'appréciation pour fixer la pondération de chaque critère, mais celle-ci doit rester cohérente avec l'objet du marché et être portée à la connaissance des candidats. Une pondération manifestement incohérente, ou modifiée en cours de procédure, expose la personne publique à un risque contentieux.

Bonnes pratiques pour les acheteurs publics

• Anticiper la définition des critères dès la phase de préparation du dossier de consultation, pour garantir leur cohérence avec le besoin.
• Documenter la méthode de notation retenue (barème, sous-critères) afin de pouvoir la justifier en cas de recours.
• Vérifier l'absence de critère discriminatoire, notamment tout critère qui favoriserait indirectement un candidat déjà identifié.

Bonnes pratiques pour les entreprises candidates

• Analyser précisément la pondération annoncée pour prioriser les efforts sur les critères les plus déterminants.
• Structurer le mémoire technique en suivant scrupuleusement les rubriques attendues par l'acheteur.
• Réagir rapidement en cas de doute sur la régularité de la notation après la notification du rejet.

Contester une notation

Un candidat évincé qui estime que les critères ont été mal appliqués, ou que la pondération annoncée n'a pas été respectée, peut demander la communication des motifs de rejet puis, le cas échéant, engager un référé précontractuel avant la signature du contrat. Ce recours d'urgence permet de faire sanctionner les irrégularités affectant la procédure de sélection.

L'accompagnement du Cabinet Sellier

Que vous soyez une entreprise candidate à un marché public souhaitant optimiser vos chances, ou un acheteur public engagé dans la préparation d'une consultation, le Cabinet Sellier vous accompagne dans la définition et l'analyse des critères de sélection. Notre expérience du contentieux nous permet d'anticiper les points de fragilité d'un dossier avant qu'ils ne deviennent une source de litige.

Pour toute question relative à la notation des offres ou pour évaluer les chances de succès d'un recours, contactez le Cabinet Sellier.