Le décompte général et définitif (DGD) : procédure, délais et effet d'intangibilité

À l'achèvement des prestations, le décompte général et définitif (DGD) clôture les comptes entre l'acheteur public et le titulaire du marché. Cette pièce contractuelle, souvent perçue comme une simple formalité comptable, produit pourtant des effets juridiques majeurs : une fois devenu définitif, le DGD lie les parties de manière intangible et interdit, sauf exception, toute réclamation ultérieure. Comprendre sa procédure et ses délais est donc essentiel pour préserver ses droits.

Le déroulement de la procédure de décompte

Du décompte final au décompte général

Le titulaire établit d'abord un projet de décompte final, qui récapitule l'ensemble des sommes dues au titre de l'exécution du marché. L'acheteur public le notifie ensuite, éventuellement rectifié, sous forme de décompte général, dans les délais fixés par le CCAG applicable (travaux, fournitures et services, prestations intellectuelles, etc.). Ce document intègre notamment le solde du marché, les révisions de prix, les pénalités éventuelles et les intérêts moratoires.

La signature emportant décompte général et définitif

Le décompte général devient décompte général et définitif lorsque le titulaire le signe sans réserve, ou lorsque le délai de contestation expire sans réaction de sa part. C'est cette bascule qui déclenche l'effet d'intangibilité : au-delà de ce stade, il n'est en principe plus possible de revenir sur les sommes arrêtées, y compris pour réclamer un préjudice né en cours d'exécution mais non chiffré à temps.

L'effet d'intangibilité du DGD et ses limites

Le caractère intangible du décompte général et définitif signifie que le titulaire ne peut plus, après son acceptation ou l'expiration du délai de contestation, formuler de nouvelles demandes se rapportant à l'exécution du marché, même si un différend n'avait pas été formellement réglé auparavant. Cette règle protège la sécurité juridique des deux parties, mais elle est d'application stricte et connaît des tempéraments :

Les délais à surveiller de près

Les délais de la procédure de décompte varient selon le CCAG applicable au marché et doivent être vérifiés avec attention dans les pièces contractuelles, notamment le CCAP. Trois moments sont particulièrement sensibles :

Anticiper plutôt que subir

Compte tenu de la rigueur de l'effet d'intangibilité, il est indispensable pour le titulaire de suivre chaque étape du décompte et de ne jamais laisser un délai s'écouler sans réagir lorsqu'une somme lui paraît sous-évaluée ou omise. À l'inverse, l'acheteur public a tout intérêt à respecter scrupuleusement ses propres délais de notification, sous peine de fragiliser sa position en cas de contentieux ultérieur.

Les conséquences pratiques pour les deux parties

Pour l'acheteur public, la procédure de décompte constitue le moment de vérifier une dernière fois l'ensemble des sommes réclamées, d'appliquer les éventuelles pénalités restant dues et de s'assurer de la cohérence du solde avec les paiements déjà effectués. Pour le titulaire, il s'agit au contraire du dernier moment utile pour faire valoir l'intégralité de ses droits : toute somme non réclamée avant la signature du décompte général et définitif est, sauf exception, définitivement perdue.

Le cas particulier des marchés à tranches ou à bons de commande

Certains marchés, notamment les accords-cadres à bons de commande ou les marchés à tranches, appellent une vigilance particulière quant au moment où intervient le décompte général et définitif, qui ne coïncide pas toujours avec la fin d'une simple commande ou tranche. Il convient donc de se référer précisément aux stipulations du CCAP pour déterminer le fait générateur de la procédure de décompte applicable à la situation.

L'accompagnement du Cabinet Sellier

Maître Erwan Sellier conseille les acheteurs publics comme les entreprises titulaires de marchés dans le suivi de la procédure de décompte, la rédaction de réserves et l'analyse des conséquences d'un décompte devenu définitif. Cet accompagnement s'inscrit dans une prise en charge plus large des difficultés rencontrées au stade de la gestion des difficultés d'exécution du marché public.

Pour toute question relative à un décompte général et définitif ou pour un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter le cabinet.