Le délai de suspension (standstill) avant signature d'un marché public : computation et conséquences

Entre la notification du rejet d'une offre et la signature du marché par l'acheteur public, la loi impose un délai de suspension, appelé aussi « standstill ». Ce délai incompressible existe pour une seule raison : laisser aux candidats évincés le temps matériel de saisir le juge des référés avant que le contrat ne devienne définitif. Mal computer ce délai expose l'acheteur à un risque contentieux majeur.

Qu'est-ce que le délai de suspension ?

Le code de la commande publique impose à l'acheteur d'attendre un certain nombre de jours entre la notification de la décision de rejet aux candidats non retenus et la signature du contrat avec l'attributaire. Pendant cette période, la signature est juridiquement impossible.

Le point de départ du délai

Le délai court à compter de la date d'envoi de la notification de rejet à chaque candidat évincé, et non à compter de sa réception. Une vigilance particulière s'impose donc sur la traçabilité de l'envoi : horodatage de la plateforme de dématérialisation, accusé d'expédition, etc.

La durée du délai selon le mode de notification

La durée varie selon le moyen de communication utilisé : elle est généralement de 11 jours lorsque la notification est faite par voie électronique, et portée à 16 jours pour les autres moyens de communication. Certaines procédures en sont dispensées (marchés passés selon une procédure adaptée, marchés attribués à l'unique soumissionnaire, urgence impérieuse), ce qu'il convient de vérifier au cas par cas.

Les conséquences d'une signature prématurée

Le référé contractuel se substitue au référé précontractuel

Si l'acheteur signe le contrat avant l'expiration du délai de suspension, le candidat évincé perd la possibilité d'agir en référé précontractuel : il ne peut plus contester la procédure qu'après la signature, par la voie du référé contractuel. Or ce dernier répond à des conditions de recevabilité plus strictes et à des moyens invocables plus limités.

Un manquement pouvant fonder l'annulation

La signature du contrat avant l'expiration du délai de suspension constitue en elle-même un manquement susceptible de justifier la nullité du contrat devant le juge du référé contractuel, indépendamment de toute autre irrégularité de la procédure de passation.

Comment sécuriser cette étape ?

Pour l'acheteur public

• Tracer précisément la date et l'heure d'envoi de chaque notification de rejet.
• Calculer le délai avec marge de sécurité avant toute signature, en tenant compte des jours fériés et du mode de notification retenu.
• Vérifier si la procédure suivie bénéficie d'une dispense de délai avant de s'en prévaloir.

Pour l'entreprise évincée

• Agir vite : le délai de suspension est court, la fenêtre pour saisir le juge des référés l'est tout autant.
• Vérifier la date effective de notification pour s'assurer qu'aucune signature n'est intervenue de manière irrégulière.

L'accompagnement du Cabinet Sellier

La computation du délai de suspension est une étape technique où une erreur de quelques heures peut faire basculer l'issue d'un litige. Le Cabinet Sellier assiste les entreprises candidates souhaitant contester une éviction dans les délais, et conseille les acheteurs publics sur la sécurisation de leurs notifications. Contactez le cabinet dès la notification d'un rejet pour évaluer vos options.