Les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence invocables en référé précontractuel

Le référé précontractuel ne permet pas de contester n'importe quelle décision de l'acheteur public : seuls les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent être utilement invoqués devant le juge. Identifier les bons moyens conditionne directement les chances de succès du recours.

Les manquements liés à la publicité de la procédure

Insuffisance ou irrégularité de l'avis de publicité

Une publicité incomplète, publiée sur un support inadapté au montant ou à la nature du marché, ou ne comportant pas les informations essentielles à la présentation d'une offre, constitue un manquement recevable.

Délais de réception des candidatures et des offres

Un délai trop court au regard de la complexité du marché, ou non conforme aux seuils réglementaires applicables selon la procédure choisie, peut également être sanctionné.

Les manquements liés à la mise en concurrence

Critères de sélection irréguliers

Des critères non liés à l'objet du marché, discriminatoires, ou dont la pondération n'a pas été portée à la connaissance des candidats, sont susceptibles de fonder un recours.

Rupture d'égalité de traitement entre candidats

Communication d'informations différenciées lors d'une négociation, non-respect du cadre annoncé dans le règlement de la consultation, ou traitement différencié de deux candidatures similaires figurent parmi les irrégularités les plus fréquemment sanctionnées.

Définition insuffisante ou biaisée du besoin

Un cahier des charges rédigé de manière à orienter le choix vers un opérateur déterminé peut caractériser un manquement aux principes de la commande publique, même en l'absence d'irrégularité formelle.

Ce qui n'est en principe pas recevable

Une simple divergence d'appréciation sur la valeur technique d'une offre, en l'absence d'erreur manifeste ou de rupture d'égalité.

L'accompagnement du Cabinet Sellier

Le Cabinet Sellier analyse pour chaque dossier les pièces de la consultation afin d'identifier les manquements effectivement invocables devant le juge du référé précontractuel, qu'il s'agisse d'assister une entreprise évincée ou de défendre un acheteur public. Contactez le cabinet pour une analyse rapide de votre dossier.