La procédure de fermeture administrative : du contrôle à la notification de l'arrêté
La fermeture administrative n'est pas une décision prise arbitrairement : elle répond à une procédure encadrée, dont le non-respect peut, à lui seul, justifier l'annulation de la mesure par le juge administratif.
Le constat des faits
Les procès-verbaux des forces de l'ordre
La procédure débute généralement par des constatations effectuées par la police, la gendarmerie oules services spécialisées de l'Etat consignées dans des procès-verbaux transmis à la préfecture.
Les rapports des commissions de sécurité
Pour les manquements aux normes ERP, c'est un rapport de la commission de sécurité compétente qui fonde généralement la procédure, à l'issue d'une visite de contrôle.
La procédure contradictoire préalable
Le principe du contradictoire
Sauf urgence caractérisée, l'exploitant doit en principe être mis à même de présenter ses observations avant que la mesure ne soit prononcée. L'absence de mise en œuvre de ce contradictoire, lorsqu'il était requis, constitue un vice de procédure susceptible d'entraîner l'annulation de l'arrêté.
L'exception d'urgence
En cas d'urgence ou de péril imminent pour l'ordre ou la sécurité publics, l'administration peut prononcer la fermeture sans procédure contradictoire préalable : elle doit alors être en mesure de justifier précisément cette urgence.
L'arrêté de fermeture
La motivation de la décision
L'arrêté doit être motivé en droit et en fait : il doit viser les textes applicables et exposer précisément les faits reprochés à l'établissement. Une motivation stéréotypée ou insuffisante fragilise juridiquement la mesure.
La durée de la fermeture
La durée est fixée par l'arrêté en fonction de la gravité des faits et du cadre légal applicable ; elle doit rester proportionnée.
La notification
L'arrêté doit être notifié à l'exploitant, en précisant les voies et délais de recours. Une notification irrégulière peut avoir une incidence sur le point de départ des délais de contestation.
L'accompagnement du Cabinet Sellier
Le respect de chacune de ces étapes conditionne la régularité de la mesure. Le Cabinet Sellier examine l'ensemble de la procédure suivie pour identifier tout vice susceptible d'être invoqué. Contactez le cabinet sans attendre en cas de contrôle ou de mise en demeure.
