OFFRE REJETÉE · AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT
Votre offre a été écartée dans un marché public ? Tant que le contrat n'est pas signé, le juge des référés peut suspendre la procédure et ordonner de corriger un manquement. J'analyse votre courrier de rejet et je saisis le tribunal dans le délai.
LE CALENDRIER
11 jours minimumentre l'envoi électronique du rejet et la signature
Signature suspenduedès la saisine du tribunal administratif
Décision sous 20 joursdélai dans lequel le juge statue
01 / L'ENJEU
Le référé précontractuel n'est ouvert qu'avant la conclusion du contrat. Une fois le marché signé, il reste d'autres recours, plus longs et plus incertains. Dès réception du courrier de rejet, je relis la notation, le règlement de consultation et les motifs donnés par l'acheteur pour repérer les manquements qui peuvent fonder une requête.
02 / LES MANQUEMENTS
01
Critères appliqués autrement qu'annoncé, sous-critères non publiés, appréciation incohérente de votre offre.
02
Offre non conforme au cahier des charges, ou anormalement basse sans vérification par l'acheteur.
03
Candidature ou offre écartée à tort, sans possibilité de régularisation.
04
Motifs du rejet absents ou trop vagues pour comprendre la décision de l'acheteur.
03 / LES ÉTAPES
1
Idéalement dans les 48 heures qui suivent le rejet. On relit ensemble le courrier et la notation.
2
Avant la signature : le tribunal administratif est saisi et l'acheteur ne peut plus signer le contrat.
3
Il peut ordonner de reprendre l'analyse des offres, voire annuler la procédure.
UN COURRIER DE REJET REÇU ?
04 / VOTRE INTERLOCUTEUR
Avocat au barreau de Lille depuis 2015, titulaire d'un troisième cycle en droit public, je défends les entreprises évincées comme les acheteurs publics en droit de la commande publique. Mon activité d'audit et de formation auprès des collectivités me donne une lecture précise de la façon dont les offres sont analysées, et de ce qui peut être reproché à l'acheteur.
Une réponse rapideLes délais du référé ne laissent pas de place à l'attente
Les deux côtés de la tableEntreprises candidates et acheteurs publics
Partout en FranceProcédure dématérialisée devant tout tribunal administratif
05 / QUESTIONS FRÉQUENTES
Le référé précontractuel n'est plus possible, mais un référé contractuel ou un recours en contestation de validité du contrat peut l'être, dans des délais stricts.
Le juge n'attribue pas le marché lui-même. Il peut ordonner de reprendre la procédure au stade du manquement, ce qui rouvre vos chances.
Non. La procédure est écrite et dématérialisée : je saisis n'importe quel tribunal administratif en France.
La mission et les honoraires sont présentés dès l'analyse du courrier de rejet, avant toute intervention.