Recouvrement de créances publiques

Une personne publique ne se recouvre pas comme un client privé : ses biens sont insaisissables et le chemin vers le paiement passe par une procédure encadrée par le contrat et par le juge administratif. Mise en demeure, mémoire en réclamation, saisine du tribunal : chaque étape conditionne la suivante, et les délais des CCAG ne pardonnent pas.

Le Cabinet Sellier accompagne les entreprises pour transformer une facture impayée en paiement effectif.

Pour qui ?

• Titulaires de marchés publics confrontés à des factures impayées, à des retards de paiement répétés ou à un solde bloqué.
• Sous-traitants bénéficiant du paiement direct dont les demandes de paiement restent sans suite.
• Entreprises créancières d'une collectivité, d'un hôpital ou de l'État qui disposent d'une décision de justice restée inexécutée.

Pourquoi choisir le Cabinet Sellier ?

• Maîtrise des CCAG : identification immédiate du CCAG applicable, de sa version et du délai qui court.
• Chiffrage rigoureux : reconstitution facture par facture du principal, des intérêts moratoires et des indemnités.
• Du courrier au paiement : un seul interlocuteur, de la mise en demeure jusqu'à l'exécution du jugement.

En savoir plus

Découvrez la démarche en détail et le récapitulatif des délais de réclamation sur notre page dédiée au recouvrement de créances publiques, ou contactez le cabinet pour faire examiner votre dossier.