
Pour lancer un marché public destiné à couvrir des besoins récurrents ou d'un montant difficile à anticiper, l'acheteur public dispose d'un outil souple : l'accord-cadre, le plus souvent exécuté au moyen de bons de commande. Ce montage, très répandu dans les collectivités et les établissements publics, obéit cependant à des règles précises dont le non-respect expose l'acheteur à un contentieux, qu'il s'agisse d'un référé précontractuel au moment de la passation ou d'une contestation en cours d'exécution.
L'accord-cadre est un contrat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer pendant une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Il ne constitue pas en lui-même un engagement de commande : c'est son exécution, par bons de commande ou par marchés subséquents, qui donne naissance aux obligations contractuelles précises.
L'accord-cadre à bons de commande fixe l'ensemble des conditions d'exécution dès sa conclusion : chaque bon de commande se contente de déclencher une prestation déjà entièrement définie, sans nouvelle mise en concurrence. L'accord-cadre à marchés subséquents, à l'inverse, organise une seconde consultation, restreinte aux titulaires de l'accord-cadre, avant chaque exécution. Le choix entre ces deux formules dépend de la capacité de l'acheteur à définir précisément ses besoins futurs dès la procédure initiale.
Ce mécanisme est ouvert à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique et peut être conclu avec un seul opérateur économique ou avec plusieurs, selon une logique de mono-attribution ou de multi-attribution. La multi-attribution impose alors de prévoir, dans les documents de la consultation, les modalités de répartition des bons de commande entre titulaires.
Chaque bon de commande précise la nature et la quantité des prestations à exécuter dans les limites fixées par l'accord-cadre. Il doit respecter scrupuleusement le cadre contractuel initial : toute prestation non prévue par l'accord-cadre, ou toute modification substantielle des conditions d'exécution, expose l'acheteur au risque de requalification en marché non mis en concurrence.
Les documents de la consultation doivent indiquer, pour chaque accord-cadre, une valeur maximale, exprimée en valeur ou en quantité. Un montant minimum peut également être fixé, auquel cas l'acheteur s'engage à exécuter cette part du contrat. L'absence de valeur maximale, ou son dépassement en cours d'exécution, constitue une irrégularité susceptible d'être sanctionnée par le juge administratif, y compris par la voie d'un référé précontractuel lorsque le candidat évincé découvre l'anomalie avant la signature.
Ces irrégularités peuvent être relevées à deux moments distincts : lors de la passation, par un candidat évincé qui conteste les modalités de l'accord-cadre, ou en cours d'exécution, lorsque le respect des plafonds contractuels est mis en cause.
Le juge administratif exerce un contrôle sur la régularité des accords-cadres à l'occasion des recours formés par les candidats évincés, mais également à l'occasion de litiges survenant en cours d'exécution, notamment lorsqu'un titulaire estime que l'acheteur a méconnu les quantités ou les montants contractuellement prévus. Les clauses relatives aux montants minimum et maximum, à la durée et aux modalités de répartition entre titulaires figurent parmi les points les plus fréquemment examinés dans ce contentieux, aux côtés de la régularité de la procédure de mise en concurrence initiale.
Maître Erwan Sellier conseille les acheteurs publics dans le choix et la rédaction de leurs accords-cadres, qu'il s'agisse de déterminer la formule la plus adaptée (bons de commande ou marchés subséquents), de fixer des montants minimum et maximum sécurisés, ou d'anticiper les risques liés à une exécution de long terme. Cet accompagnement s'inscrit dans le conseil plus large apporté pour lancer un marché public dans des conditions juridiquement solides.
Pour toute question sur la structuration de votre accord-cadre ou pour un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter le cabinet.
