
Avant de lancer un marché public, une collectivité ou un établissement public doit d'abord déterminer la nature juridique du contrat qu'il entend conclure. Entre le marché public classique et la concession, le choix n'est pas qu'une question de vocabulaire : il détermine le régime juridique applicable, les règles de passation, la répartition des risques et, en cas de litige, les voies de recours ouvertes aux tiers.
Le code de la commande publique distingue nettement ces deux catégories de contrats. Le marché public a pour objet la réponse aux besoins de l'acheteur en matière de travaux, de fournitures ou de services, contre un prix payé par la personne publique. La concession, elle, confie à un opérateur économique l'exécution de travaux ou la gestion d'un service, en lui transférant un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service.
Le critère déterminant de la qualification est le transfert du risque d'exploitation au concessionnaire. Celui-ci doit être exposé aux aléas du marché : variation de la fréquentation, de la demande, ou de tout autre facteur économique échappant au contrôle des parties. Si l'acheteur garantit au contractant la couverture de ses coûts ou de ses pertes, quelle que soit la réalité de l'exploitation, la qualification de concession est écartée au profit du marché public.
Corrélativement, le concessionnaire est rémunéré, substantiellement, par les résultats de l'exploitation, le plus souvent par les redevances versées par les usagers du service ou de l'ouvrage. Le titulaire d'un marché public, à l'inverse, perçoit un prix versé par l'acheteur public, indépendamment du succès économique de la prestation auprès d'un public final.
Une erreur de qualification expose l'acheteur à un risque contentieux sérieux : un contrat conclu comme une concession, mais répondant en réalité aux critères du marché public, peut être requalifié par le juge administratif, avec des conséquences sur la procédure de passation suivie et sur la validité même du contrat. Ce risque de requalification constitue l'une des principales sources de contentieux dans ce domaine, notamment lorsqu'un candidat évincé invoque un détournement de la procédure applicable.
Les règles de publicité, de mise en concurrence, de durée et de contrôle diffèrent sensiblement entre marché public et concession. La procédure de passation d'une concession, bien que soumise à des obligations de transparence, offre à l'acheteur une marge de négociation généralement plus importante que celle d'un marché public classique. Pour répondre efficacement à ce type de procédure, les candidats doivent adapter leur stratégie selon la qualification retenue, ce qui suppose d'identifier correctement, dès l'avis de publicité, la nature exacte du contrat proposé par l'acheteur dans le cadre d'une démarche visant à lancer un marché public ou une concession adaptée à son projet.
Si les concessions obéissent à un corps de règles distinct de celui des marchés publics, certains principes demeurent communs aux deux catégories de contrats : publicité préalable, liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. L'acheteur ou l'autorité concédante conserve néanmoins, pour les concessions, une latitude plus grande dans la négociation des termes du contrat avec les candidats admis à la phase de dialogue, ce qui suppose une vigilance particulière sur le respect de l'égalité de traitement tout au long de la procédure.
Maître Erwan Sellier conseille les personnes publiques dans le choix du contrat adapté à leur projet, qu'il s'agisse d'un marché public ou d'une concession, et dans la sécurisation juridique de la procédure de passation retenue. Cet accompagnement s'inscrit dans le conseil apporté pour lancer un marché public ou un contrat de concession dans des conditions juridiquement solides.
Pour toute question sur la qualification juridique de votre projet ou pour un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter le cabinet.
