
Un marché public de travaux ne s'achève pas avec la réception de l'ouvrage. Pendant dix années supplémentaires, l'acheteur public reste protégé contre les désordres les plus graves affectant la construction, grâce à la garantie décennale. Encore faut-il en connaître précisément le régime pour la mobiliser efficacement en cas de sinistre.
Me Erwan Sellier, avocat en marchés publics à Lille, présente dans cet article le fonctionnement de cette garantie essentielle pour les personnes publiques maîtres d'ouvrage.
La garantie décennale trouve sa source dans les articles 1792 et suivants du code civil. Si ces dispositions ont été conçues pour les rapports de droit privé, la jurisprudence administrative les a transposées, en les adaptant, aux contrats de travaux publics.
Le Conseil d'État a ainsi reconnu l'existence d'une responsabilité décennale des constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, calquée sur le régime civil mais appliquée selon les règles propres au contentieux administratif. Cette garantie est d'ordre public : elle ne peut être écartée par une clause contractuelle, ni par le CCAP, ni par le CCAG applicable au marché.
Elle bénéficie à l'acheteur public dès la réception de l'ouvrage, qu'il s'agisse d'un marché de travaux neufs ou de certains travaux de rénovation lourde assimilables à une construction.
Tous les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale. Pour être couvert, le désordre doit remplir deux conditions cumulatives :
Des désordres d'étanchéité, des fissures structurelles, des défaillances de fondations ou des problèmes d'isolation thermique rendant le bâtiment inutilisable peuvent ainsi relever de ce régime, sous réserve d'une appréciation au cas par cas, souvent éclairée par une expertise technique.
Le délai de dix ans court à compter de la date de réception des travaux, qu'elle soit prononcée avec ou sans réserves. Ce point de départ est déterminant : une action engagée après l'expiration du délai sera irrecevable, quelle que soit la gravité du désordre constaté.
Il est donc essentiel pour l'acheteur public de documenter précisément la date de réception et de suivre avec vigilance l'évolution de l'ouvrage pendant toute la période de garantie.
La responsabilité décennale pèse sur l'ensemble des constructeurs intervenus sur l'opération : entreprises titulaires des lots, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, contrôleurs techniques, voire fabricants d'éléments préfabriqués dans certaines conditions. L'acheteur public peut en principe rechercher la responsabilité de chacun de ces intervenants, solidairement ou séparément, selon les circonstances du désordre.
À cette responsabilité s'ajoute, pour les opérations soumises à cette obligation, la garantie apportée par l'assurance dommages-ouvrage et l'assurance de responsabilité décennale des constructeurs, qui facilitent l'indemnisation rapide des sinistres sans attendre la détermination judiciaire des responsabilités.
Lorsque les désordres apparaissent, l'acheteur public doit agir avec diligence. La démarche usuelle consiste à :
Le contentieux de la garantie décennale s'articule souvent avec d'autres fondements, notamment la responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle des constructeurs, lorsque les conditions de la garantie décennale ne sont pas réunies.
Le Cabinet Sellier accompagne les acheteurs publics dans l'analyse des désordres affectant leurs ouvrages, la détermination des responsabilités encourues et la conduite des procédures amiables ou contentieuses destinées à obtenir réparation.
Pour toute question relative à la gestion des difficultés d'exécution de votre marché public, n'hésitez pas à contacter Me Erwan Sellier afin d'étudier votre situation.
