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La garantie décennale dans les marchés publics de travaux : régime et mise en œuvre

Auteur
Erwan Sellier
Date
12.10.26

Un marché public de travaux ne s'achève pas avec la réception de l'ouvrage. Pendant dix années supplémentaires, l'acheteur public reste protégé contre les désordres les plus graves affectant la construction, grâce à la garantie décennale. Encore faut-il en connaître précisément le régime pour la mobiliser efficacement en cas de sinistre.

Me Erwan Sellier, avocat en marchés publics à Lille, présente dans cet article le fonctionnement de cette garantie essentielle pour les personnes publiques maîtres d'ouvrage.

Le fondement juridique de la garantie décennale dans les marchés publics

La garantie décennale trouve sa source dans les articles 1792 et suivants du code civil. Si ces dispositions ont été conçues pour les rapports de droit privé, la jurisprudence administrative les a transposées, en les adaptant, aux contrats de travaux publics.

Un régime d'ordre public transposé aux contrats administratifs

Le Conseil d'État a ainsi reconnu l'existence d'une responsabilité décennale des constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, calquée sur le régime civil mais appliquée selon les règles propres au contentieux administratif. Cette garantie est d'ordre public : elle ne peut être écartée par une clause contractuelle, ni par le CCAP, ni par le CCAG applicable au marché.

Elle bénéficie à l'acheteur public dès la réception de l'ouvrage, qu'il s'agisse d'un marché de travaux neufs ou de certains travaux de rénovation lourde assimilables à une construction.

Les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale

La nature des désordres couverts

Tous les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale. Pour être couvert, le désordre doit remplir deux conditions cumulatives :

  • compromettre la solidité de l'ouvrage, ou le rendre impropre à sa destination ;
  • ne pas être apparent à la réception, ou, s'il l'était, avoir fait l'objet de réserves expresses de l'acheteur public.

Des désordres d'étanchéité, des fissures structurelles, des défaillances de fondations ou des problèmes d'isolation thermique rendant le bâtiment inutilisable peuvent ainsi relever de ce régime, sous réserve d'une appréciation au cas par cas, souvent éclairée par une expertise technique.

Le point de départ et la durée du délai décennal

Le délai de dix ans court à compter de la date de réception des travaux, qu'elle soit prononcée avec ou sans réserves. Ce point de départ est déterminant : une action engagée après l'expiration du délai sera irrecevable, quelle que soit la gravité du désordre constaté.

Il est donc essentiel pour l'acheteur public de documenter précisément la date de réception et de suivre avec vigilance l'évolution de l'ouvrage pendant toute la période de garantie.

Les acteurs responsables au titre de la garantie décennale

La responsabilité décennale pèse sur l'ensemble des constructeurs intervenus sur l'opération : entreprises titulaires des lots, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, contrôleurs techniques, voire fabricants d'éléments préfabriqués dans certaines conditions. L'acheteur public peut en principe rechercher la responsabilité de chacun de ces intervenants, solidairement ou séparément, selon les circonstances du désordre.

À cette responsabilité s'ajoute, pour les opérations soumises à cette obligation, la garantie apportée par l'assurance dommages-ouvrage et l'assurance de responsabilité décennale des constructeurs, qui facilitent l'indemnisation rapide des sinistres sans attendre la détermination judiciaire des responsabilités.

La mise en œuvre de l'action en garantie décennale par l'acheteur public

Le recours devant le juge administratif

Lorsque les désordres apparaissent, l'acheteur public doit agir avec diligence. La démarche usuelle consiste à :

  • faire constater le désordre et, si nécessaire, solliciter une expertise judiciaire devant le juge administratif ;
  • notifier les constructeurs et leurs assureurs afin de préserver ses droits ;
  • engager, le cas échéant, un recours indemnitaire devant le tribunal administratif compétent pour obtenir réparation du préjudice subi.

Le contentieux de la garantie décennale s'articule souvent avec d'autres fondements, notamment la responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle des constructeurs, lorsque les conditions de la garantie décennale ne sont pas réunies.

L'accompagnement du Cabinet Sellier

Le Cabinet Sellier accompagne les acheteurs publics dans l'analyse des désordres affectant leurs ouvrages, la détermination des responsabilités encourues et la conduite des procédures amiables ou contentieuses destinées à obtenir réparation.

Pour toute question relative à la gestion des difficultés d'exécution de votre marché public, n'hésitez pas à contacter Me Erwan Sellier afin d'étudier votre situation.

Erwan Sellier
Avocat associé expert en droit public
Contactez Me Erwan Sellier pour une assistance personnalisée