
Lorsqu'un projet public présente une forte complexité technique, financière ou fonctionnelle, l'acheteur peut envisager de recourir à un marché de partenariat, anciennement connu sous le nom de contrat de partenariat ou de partenariat public-privé. Ce montage contractuel, dérogatoire au droit commun de la commande publique, répond à une logique profondément différente de celle d'un marché public classique et suppose de réunir des conditions strictes avant d'y recourir.
Le marché de partenariat est un marché public global par lequel l'acheteur confie à un opérateur économique une mission portant à la fois sur la conception, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que, le cas échéant, sur leur financement. Un seul contractant privé devient ainsi l'interlocuteur unique de l'acheteur pour l'ensemble du cycle de vie du projet.
Cette globalité constitue la première singularité du dispositif : alors que le droit de la commande publique impose en principe l'allotissement et interdit le paiement différé, le marché de partenariat autorise précisément ce que les marchés publics classiques prohibent, à condition de respecter un cadre juridique spécifique et encadré.
Le recours au marché de partenariat n'est pas discrétionnaire. Il suppose la réalisation d'une évaluation préalable, démontrant que ce mode contractuel présente un bilan plus favorable que les autres modes de réalisation du projet, notamment au regard du coût global, des risques transférés et des caractéristiques du besoin. Cette évaluation conditionne la légalité même du recours au marché de partenariat et constitue un point de vigilance fréquemment examiné en cas de contestation devant le juge administratif.
Dans un marché public classique, l'acheteur finance directement les travaux et verse une rémunération au fil de l'exécution des prestations. Dans un marché de partenariat, c'est l'opérateur économique qui porte le financement initial de l'investissement, l'acheteur public s'acquittant d'une rémunération étalée sur la durée du contrat, intégrant à la fois l'investissement, le financement et les coûts d'exploitation.
Le marché de partenariat repose sur un partage des risques entre les parties, chacune supportant les risques qu'elle est la mieux placée pour maîtriser. Ce partage, qui doit être explicitement défini dans le contrat, conditionne la qualification même du montage et sa conformité aux exigences de la commande publique.
Le marché de partenariat est conclu pour une durée longue, généralement adaptée à l'amortissement des investissements réalisés, ce qui le distingue des marchés publics classiques, dont la durée reste en principe limitée aux besoins immédiats de l'acheteur. Cette globalité et cette durée imposent une rédaction contractuelle particulièrement rigoureuse pour anticiper les aléas d'exécution sur le long terme.
Le recours au marché de partenariat, précisément parce qu'il déroge au droit commun de la commande publique, fait l'objet d'un contrôle attentif du juge administratif, qu'il s'agisse de la régularité de l'évaluation préalable, de la réalité du partage des risques ou du respect des conditions de recours fixées par le code de la commande publique. Un montage insuffisamment justifié expose l'acheteur à une annulation de la procédure de passation, avec des conséquences financières potentiellement lourdes compte tenu des investissements déjà engagés par les parties.
Maître Erwan Sellier accompagne les personnes publiques dans l'analyse de l'opportunité de recourir à un marché de partenariat, dans la sécurisation de l'évaluation préalable et dans la négociation des clauses de partage des risques. Cet accompagnement s'inscrit dans le conseil plus large apporté pour lancer un marché public dans des conditions juridiquement solides, quelle que soit la complexité du montage envisagé.
Pour toute question sur l'opportunité d'un marché de partenariat ou pour un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter le cabinet.
