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Marché de partenariat : en quoi diffère-t-il d'un marché public classique ?

Auteur
Erwan Sellier
Date
5.10.26

Lorsqu'un projet public présente une forte complexité technique, financière ou fonctionnelle, l'acheteur peut envisager de recourir à un marché de partenariat, anciennement connu sous le nom de contrat de partenariat ou de partenariat public-privé. Ce montage contractuel, dérogatoire au droit commun de la commande publique, répond à une logique profondément différente de celle d'un marché public classique et suppose de réunir des conditions strictes avant d'y recourir.

Qu'est-ce qu'un marché de partenariat

Le marché de partenariat est un marché public global par lequel l'acheteur confie à un opérateur économique une mission portant à la fois sur la conception, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que, le cas échéant, sur leur financement. Un seul contractant privé devient ainsi l'interlocuteur unique de l'acheteur pour l'ensemble du cycle de vie du projet.

Un contrat global conciliant conception, financement, construction et exploitation

Cette globalité constitue la première singularité du dispositif : alors que le droit de la commande publique impose en principe l'allotissement et interdit le paiement différé, le marché de partenariat autorise précisément ce que les marchés publics classiques prohibent, à condition de respecter un cadre juridique spécifique et encadré.

Conditions de recours : l'évaluation préalable

Le recours au marché de partenariat n'est pas discrétionnaire. Il suppose la réalisation d'une évaluation préalable, démontrant que ce mode contractuel présente un bilan plus favorable que les autres modes de réalisation du projet, notamment au regard du coût global, des risques transférés et des caractéristiques du besoin. Cette évaluation conditionne la légalité même du recours au marché de partenariat et constitue un point de vigilance fréquemment examiné en cas de contestation devant le juge administratif.

En quoi le marché de partenariat diffère d'un marché public classique

Le financement privé et le paiement différé

Dans un marché public classique, l'acheteur finance directement les travaux et verse une rémunération au fil de l'exécution des prestations. Dans un marché de partenariat, c'est l'opérateur économique qui porte le financement initial de l'investissement, l'acheteur public s'acquittant d'une rémunération étalée sur la durée du contrat, intégrant à la fois l'investissement, le financement et les coûts d'exploitation.

Le partage des risques

Le marché de partenariat repose sur un partage des risques entre les parties, chacune supportant les risques qu'elle est la mieux placée pour maîtriser. Ce partage, qui doit être explicitement défini dans le contrat, conditionne la qualification même du montage et sa conformité aux exigences de la commande publique.

La durée et la globalité du contrat

Le marché de partenariat est conclu pour une durée longue, généralement adaptée à l'amortissement des investissements réalisés, ce qui le distingue des marchés publics classiques, dont la durée reste en principe limitée aux besoins immédiats de l'acheteur. Cette globalité et cette durée imposent une rédaction contractuelle particulièrement rigoureuse pour anticiper les aléas d'exécution sur le long terme.

Les points de vigilance juridique

  • - Le respect du formalisme de l'évaluation préalable, dont l'insuffisance peut fonder une contestation de la légalité du recours au marché de partenariat.
  • - La définition précise du partage des risques, condition de la qualification du contrat et de sa validité.
  • - L'articulation avec les règles budgétaires et comptables applicables aux engagements de long terme des personnes publiques.
  • - Les modalités de sortie ou de résiliation du contrat, dont l'anticipation contractuelle conditionne le coût d'une éventuelle rupture anticipée.
  • Le contrôle juridictionnel du marché de partenariat

    Le recours au marché de partenariat, précisément parce qu'il déroge au droit commun de la commande publique, fait l'objet d'un contrôle attentif du juge administratif, qu'il s'agisse de la régularité de l'évaluation préalable, de la réalité du partage des risques ou du respect des conditions de recours fixées par le code de la commande publique. Un montage insuffisamment justifié expose l'acheteur à une annulation de la procédure de passation, avec des conséquences financières potentiellement lourdes compte tenu des investissements déjà engagés par les parties.

    L'accompagnement du Cabinet Sellier

    Maître Erwan Sellier accompagne les personnes publiques dans l'analyse de l'opportunité de recourir à un marché de partenariat, dans la sécurisation de l'évaluation préalable et dans la négociation des clauses de partage des risques. Cet accompagnement s'inscrit dans le conseil plus large apporté pour lancer un marché public dans des conditions juridiquement solides, quelle que soit la complexité du montage envisagé.

    Pour toute question sur l'opportunité d'un marché de partenariat ou pour un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter le cabinet.

    Erwan Sellier
    Avocat associé expert en droit public
    Contactez Me Erwan Sellier pour une assistance personnalisée