Le référé provision : obtenir le paiement d'une facture impayée sans attendre le décompte général

L'exécution d'un marché public s'étale parfois sur plusieurs mois, voire plusieurs années, avant que le décompte général et définitif ne soit établi. Pendant cette période, une entreprise titulaire peut se trouver confrontée à des factures impayées par l'acheteur public, sans disposer d'un titre exécutoire immédiat pour en obtenir le règlement. Le référé provision constitue, dans cette situation, un outil précieux permettant d'obtenir rapidement le versement des sommes dues, sans attendre l'issue d'un contentieux au fond.

Cette procédure d'urgence, de droit commun, présente des particularités lorsqu'elle est mise en œuvre dans le cadre d'un marché public, en particulier s'agissant de son articulation avec les procédures de règlement amiable prévues par le contrat.

Le Cabinet Sellier, avocat en droit des marchés publics à Lille, présente le cadre juridique applicable au référé provision et les conditions de sa recevabilité, à la lumière d'une jurisprudence récente du Conseil d'État.

Le mécanisme du référé provision pour le cocontractant de l'Administration

Le référé provision permet à toute partie à un litige, y compris le cocontractant d'une personne publique, de solliciter du juge des référés le versement d'une provision à valoir sur une créance non sérieusement contestable, sans attendre le jugement définitif du litige au fond. Cette procédure présente un intérêt majeur en matière de marchés publics, où l'établissement du décompte général et définitif peut être long, notamment en cas de désaccord entre les parties sur le solde du marché.

Une avancée jurisprudentielle : la provision sur facture impayée avant le décompte général

Le Conseil d'État a récemment confirmé que le cocontractant de l'Administration peut obtenir, par la voie du référé, le versement d'une provision correspondant à une facture impayée, alors même que le décompte général et définitif du marché n'est pas encore établi (CE, 15 oct. 2025, n° 503378, Sociétés BC Larrieu et Capy).

Cette solution est particulièrement utile pour les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie en cours d'exécution d'un marché : elle leur permet de ne pas attendre la clôture définitive des comptes du marché, souvent tributaire de désaccords sur des points distincts de la facture litigieuse, pour obtenir le paiement d'une somme dont le principe n'est pas sérieusement contestable.

Les conditions de recevabilité du référé provision

L'absence de contestation sérieuse

Le juge du référé provision ne peut accorder la provision sollicitée que dans la mesure où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ni dans son principe, ni dans son montant. Une contestation sérieuse portant sur la réalité des prestations facturées, sur leur conformité aux stipulations du marché, ou sur le montant réclamé, fait obstacle à l'octroi de la provision, sans pour autant priver l'entreprise de la possibilité de saisir le juge du fond.

Le respect d'une procédure de règlement amiable préalable

Lorsque le contrat prévoit une procédure de règlement amiable préalable pour le règlement du litige, les conclusions présentées directement au juge du référé aux fins d'octroi d'une provision sont irrecevables, faute d'avoir préalablement engagé cette procédure (CE, 10 juin 2009, n° 322242, Société cogénération et production Boe). Cette solution a été confirmée pour l'application aux procédures de règlement des différends prévues par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics.

Cette exigence impose donc à l'entreprise titulaire, avant toute saisine du juge du référé provision, de vérifier avec attention les stipulations du marché relatives au règlement des différends, notamment les clauses renvoyant aux dispositions du CCAG applicable, qui prévoient généralement un mécanisme de réclamation préalable auprès du maître d'ouvrage.

• Vérifier les stipulations contractuelles relatives au règlement amiable des différends avant toute saisine du juge des référés ;
• Engager, le cas échéant, la procédure de réclamation préalable prévue par le CCAG applicable au marché ;
• Rassembler les éléments établissant le caractère non sérieusement contestable de la créance (factures, bons de commande, procès-verbaux de réception) ;
• Ne pas attendre l'établissement du décompte général et définitif lorsque la facture litigieuse est distincte des points en discussion sur le solde du marché.

Le lien avec le contentieux indemnitaire plus large

Le référé provision ne se substitue pas au contentieux indemnitaire de fond, mais il en constitue une anticipation utile : la provision obtenue s'impute, le cas échéant, sur les sommes finalement dues au terme du règlement définitif du marché. Cette procédure s'inscrit ainsi dans le cadre plus large des difficultés d'exécution des marchés publics, qui recouvrent également les retards de paiement, les réclamations sur travaux supplémentaires ou les désaccords sur le décompte général.

Pour les entreprises confrontées à des impayés récurrents ou à des difficultés d'exécution plus larges, une analyse globale de la situation contractuelle est recommandée, afin d'articuler au mieux le référé provision avec les autres voies de recours disponibles.

L'accompagnement du Cabinet Sellier

Maître Erwan Sellier accompagne les entreprises titulaires de marchés publics confrontées à des factures impayées, dans l'analyse des stipulations contractuelles applicables et, le cas échéant, dans la mise en œuvre d'un référé provision devant le juge administratif compétent.

Si votre litige concerne une procédure de passation en cours plutôt qu'un impayé en phase d'exécution, notre simulateur de référé précontractuel vous permettra d'évaluer la pertinence d'un recours avant la signature du marché.

Consultez également nos pages consacrées à la gestion des difficultés d'exécution du marché public et au contentieux des marchés publics.

Pour toute question relative à une facture impayée sur un marché public, contactez le Cabinet Sellier.