Référé-suspension et référé-liberté : quel recours contre un arrêté de fermeture administrative ?
Face à un arrêté de fermeture administrative, l'urgence commande d'agir vite. Deux procédures d'urgence permettent de saisir le juge administratif avant qu'un jugement au fond ne soit rendu : le référé-suspension et le référé-liberté. Leur choix, et parfois leur combinaison, est déterminant pour la défense de l'exploitant.
Le référé-suspension
Les conditions à réunir
Ce recours permet d'obtenir la suspension de l'exécution de l'arrêté dans l'attente du jugement au fond, à deux conditions cumulatives : une urgence justifiant une intervention rapide du juge, et un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Une procédure obligatoirement liée à un recours au fond
Le référé-suspension doit être accompagné ou précédé d'un recours en annulation dirigé contre l'arrêté devant le tribunal administratif.
Le référé-liberté
Une atteinte grave et manifestement illégale
Le référé-liberté permet de saisir le juge en 48 heures lorsque la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, telle que la liberté du commerce et de l'industrie ou la liberté d'entreprendre.
Une urgence particulièrement caractérisée
La condition d'urgence est appréciée plus strictement que pour le référé-suspension : le juge tient notamment compte de l'impact financier immédiat de la fermeture sur l'établissement et ses salariés.
Quel recours privilégier ?
- Le référé-liberté est adapté lorsque l'illegalité apparaît manifeste et que la situation ne peut attendre l'audience, généralement plus rapide, du référé-suspension.
- Le référé-suspension convient lorsque l'illégalité nécessite une démonstration plus approfondie, sans atteinte évidente à une liberté fondamentale.
- Dans certains dossiers, les deux voies peuvent être envisagées successivement selon l'évolution de la situation.
- Dans les deux cas, il convient de faire établir une photographie de la santé économique et financière de la société par l'expert-comptable de la société afin de sensibiliser le tribunal administratif sur l'urgence de la situation.
L'accompagnement du Cabinet Sellier
Le choix de la procédure d'urgence adaptée, et la rapidité de sa mise en œuvre, conditionnent largement les chances de succès. Le Cabinet Sellier accompagne les exploitants confrontés à une fermeture administrative pour engager sans délai le recours le plus adapté. Contactez le cabinet dès notification de l'arrêté.
