Ce qui change dans la commande publique en 2026 : le point sur les réformes en cours
L'année 2026 restera comme une étape charnière pour la commande publique française. Entre l'entrée en vigueur de nouveaux seuils au 1er janvier, la publication de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 et l'annonce d'une plateforme unique de dématérialisation à horizon 2030, les acheteurs publics et les entreprises doivent composer avec un cadre juridique en mouvement permanent. Pour les opérateurs économiques comme pour les collectivités, comprendre ces évolutions est indispensable afin de sécuriser la passation et l'exécution des marchés publics.
La loi de simplification de la vie économique : une nouvelle donne
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique introduit plusieurs mesures qui touchent directement la commande publique, dans un objectif affiché de réduction de la charge administrative pesant sur les acheteurs comme sur les entreprises.
Une plateforme unique de dématérialisation à l'horizon 2030
Le texte pose le principe d'une plateforme de dématérialisation opérée par l'État, qui deviendra obligatoire pour la majorité des acheteurs publics au plus tard le 31 décembre 2030. Les collectivités territoriales pourront toutefois y adhérer de manière volontaire avant cette échéance. Cette évolution s'inscrit dans la continuité du mouvement de dématérialisation engagé depuis plusieurs années et vise à harmoniser les pratiques entre profils d'acheteurs.
Un assouplissement pour les marchés de travaux
À compter du 1er janvier 2027, les acheteurs pourront attribuer certains marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque leur montant reste inférieur au seuil européen. Cette mesure, présentée comme temporaire, doit permettre d'accélérer des opérations parfois freinées par des formalités jugées disproportionnées au regard des enjeux.
Une place réservée aux jeunes entreprises innovantes
Depuis le 27 ou le 28 mai 2026 selon les secteurs (défense et sécurité d'un côté, marchés classiques de l'autre), les acheteurs peuvent réserver jusqu'à 15 % de la valeur d'un marché alloti à des jeunes entreprises innovantes. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2026, les achats innovants de travaux, fournitures ou services dont le montant reste inférieur aux seuils européens peuvent être passés sans procédure formalisée.
Des seuils revus, à la baisse comme à la hausse
Le 1er janvier 2026 a également marqué l'entrée en vigueur de nouveaux seuils, avec des évolutions contrastées selon qu'il s'agit des seuils de procédure formalisée ou des seuils de dispense de publicité.
Des seuils de procédure formalisée légèrement abaissés
- Fournitures et services : 216 000 € HT pour les collectivités territoriales
- Travaux et concessions : 5 404 000 € HT
- État : 140 000 € HT
- Autres entités adjudicatrices : 432 000 € HT
Des seuils dérogatoires relevés
À l'inverse, la dispense de publicité et de mise en concurrence a été élargie : le seuil applicable aux fournitures et services passe à 60 000 € HT, tandis que celui applicable aux travaux est fixé à 100 000 € HT, pérennisant ainsi une mesure initialement adoptée dans le contexte de la crise sanitaire. L'obligation de dématérialisation des procédures est elle aussi recalée sur ce nouveau seuil de 60 000 € HT.
D'autres évolutions à surveiller de près
La présomption d'autorisation des variantes
Point notable pour la rédaction des pièces du marché : les variantes sont désormais présumées autorisées, sauf mention contraire explicite dans les documents de la consultation. Cette inversion du principe antérieur impose aux acheteurs qui souhaitent les exclure de le préciser clairement, sous peine de s'exposer à des offres variantes qu'ils n'auraient pas anticipées.
L'offre de secours et l'assouplissement des capacités financières
La loi consacre également le mécanisme de l'offre de secours, permettant à l'acheteur de retenir l'offre classée en deuxième position lorsque l'attributaire initial se révèle dans l'impossibilité d'exécuter le marché. Le ratio de chiffre d'affaires exigible au titre des capacités financières est par ailleurs réduit, passant généralement de deux à 1,5 fois le montant estimé du marché.
Quelles conséquences pratiques pour les acheteurs et les entreprises
Ce foisonnement de textes appelle une vigilance particulière de la part de tous les acteurs de la commande publique :
- Mettre à jour les documents types utilisés pour la rédaction des règlements de consultation et des cahiers des charges, notamment sur la question des variantes ;
- Vérifier les seuils applicables avant tout lancement de consultation, ces derniers évoluant désormais selon un calendrier échelonné jusqu'en 2027 ;
- Anticiper la bascule vers la future plateforme de dématérialisation, en particulier pour les acheteurs dont les outils actuels devront évoluer ;
- Surveiller les dispositifs réservés aux jeunes entreprises innovantes, qui peuvent constituer une opportunité pour certains opérateurs économiques.
Ces réformes viennent s'ajouter à un corpus déjà dense, et leur articulation avec les règles existantes en matière de réponse aux marchés publics n'est pas toujours immédiate.
L'accompagnement du Cabinet Sellier
Le Cabinet Sellier accompagne les acheteurs publics et les entreprises dans l'appréhension de ces évolutions réglementaires, qu'il s'agisse de sécuriser la passation d'un marché public ou de préparer une candidature dans le respect des nouvelles règles applicables. N'hésitez pas à contacter le cabinet pour faire le point sur l'impact de ces réformes sur vos procédures en cours ou à venir.
