Rupture de la cotraitance en cours de marché : quelles conséquences juridiques

Lorsqu'une entreprise membre d'un groupement se retrouve dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution d'un marché public, en raison d'une défaillance financière, d'un différend interne ou d'une cessation d'activité, les conséquences juridiques diffèrent radicalement selon la forme du groupement retenue. La rupture de la cotraitance en cours d'exécution soulève des questions délicates, aussi bien pour les cotraitants restants que pour l'acheteur public.

Identifier la forme du groupement avant d'agir

La première question à trancher en cas de défaillance d'un cotraitant est celle de la forme du groupement : conjoint ou solidaire. Cette qualification, fixée dès la candidature, détermine l'étendue des obligations des membres restants et les marges de manœuvre disponibles pour poursuivre l'exécution du marché public.

Les conséquences en groupement solidaire

La reprise obligatoire des prestations défaillantes

Dans un groupement solidaire, les cotraitants restants sont engagés pour la totalité du marché. En cas de défaillance de l'un d'eux, ils doivent assurer eux-mêmes la poursuite des prestations concernées, sans pouvoir opposer à l'acheteur public la répartition interne initialement convenue.

Les recours entre cotraitants

Les cotraitants qui pallient la défaillance de l'un des membres peuvent, sur le plan des relations internes, engager la responsabilité contractuelle du cotraitant défaillant afin d'obtenir réparation du préjudice subi, notamment les surcoûts liés à la reprise des prestations. Ce recours suppose toutefois que le cotraitant défaillant dispose encore d'actifs mobilisables, ce qui n'est pas toujours le cas en cas de procédure collective.

Les conséquences en groupement conjoint

Une responsabilité cantonnée aux prestations propres

Dans un groupement conjoint, chaque membre n'étant engagé que pour ses propres prestations, la défaillance de l'un d'eux ne peut, en principe, être supportée financièrement par les autres. L'acheteur public se retrouve alors face à une partie du marché non exécutée, sans interlocuteur contractuellement tenu de la reprendre.

Le rôle du mandataire

Si le mandataire du groupement conjoint a été désigné solidaire, il devra en revanche pallier la défaillance de ses cotraitants, y compris financièrement. Cette nuance, fixée par l'acte d'engagement, doit être vérifiée avec attention dès la survenance de la difficulté.

Les options ouvertes à l'acheteur public

Face à la défaillance d'un cotraitant, l'acheteur public dispose de plusieurs leviers, dont le choix dépend de la gravité de la situation et de la forme du groupement :

• Accepter la poursuite du marché par les seuls cotraitants restants, le cas échéant après signature d'un avenant constatant la nouvelle répartition des prestations
• Exiger le remplacement du membre défaillant par un nouveau cotraitant, sous réserve que celui-ci justifie de capacités équivalentes
• Engager une procédure de résiliation partielle ou totale du marché si la défaillance compromet gravement son exécution
• Mettre en œuvre les pénalités contractuelles prévues en cas de retard ou de non-exécution, en tenant compte de la répartition des responsabilités entre cotraitants

Le choix entre ces différentes options dépend largement de la gravité de la défaillance et de l'urgence à assurer la continuité du service : l'acheteur public privilégie en pratique la solution la moins perturbatrice pour l'exécution du marché, quitte à formaliser ultérieurement par avenant la nouvelle répartition des prestations.

Les conséquences financières pour les cotraitants restants

Au-delà de la charge de poursuivre l'exécution, la rupture de la cotraitance expose les membres restants à plusieurs risques :

• La nécessité de financer temporairement les prestations abandonnées, dans l'attente d'un remboursement hypothétique de la part du cotraitant défaillant
• Le risque de pénalités de retard si la reprise des prestations entraîne un dépassement des délais contractuels
• La difficulté à obtenir réparation auprès d'un cotraitant en difficulté financière, notamment en cas de procédure collective ouverte à son encontre

Ces risques doivent être anticipés dès la constitution du groupement, notamment par la rédaction d'une convention de groupement prévoyant les modalités de gestion d'une défaillance.

Anticiper le risque dès la constitution du groupement

• Prévoir dans la convention de groupement une clause organisant la reprise des prestations en cas de défaillance d'un membre
• Vérifier la solidité financière de chaque cotraitant avant de constituer un groupement solidaire
• Anticiper les modalités de remplacement d'un cotraitant en cours de marché et leur validation par l'acheteur public

Ces précautions, prises dès la constitution du groupement, permettent de limiter les conséquences d'une défaillance ultérieure et d'aborder sa survenance éventuelle sans improvisation de dernière minute.

L'accompagnement du Cabinet Sellier

La défaillance d'un cotraitant en cours d'exécution est une source fréquente de litiges, entre cotraitants comme avec l'acheteur public. Le Cabinet Sellier accompagne les entreprises confrontées à une rupture de cotraitance, qu'il s'agisse de sécuriser la poursuite du marché, d'engager un recours contre un cotraitant défaillant ou de négocier avec l'acheteur public les suites à donner au contrat.

Vous faites face à la défaillance d'un cotraitant sur un marché public ? Contactez le cabinet pour évaluer les options qui s'offrent à vous.