Factures impayées, retards de paiement, intérêts moratoires jamais versés par une collectivité, un hôpital ou un établissement public ? Me Erwan Sellier vous accompagne pour obtenir le paiement de ce qui vous est dû. Intervention partout en France.
MARCHÉS PUBLICS · TITULAIRES & SOUS-TRAITANTS
On ne recouvre pas une créance sur une personne publique comme sur un client privé : pas de commissaire de justice, pas de saisie de ses biens. Pour être payé, il faut suivre un parcours balisé par le contrat et par le juge administratif, où chaque étape conditionne la suivante.
01 / METTRE EN DEMEURE
Une mise en demeure chiffrée (principal, intérêts moratoires, indemnité forfaitaire) laissant à l’acheteur au moins quinze jours pour prendre position. Son silence fait naître le différend : un simple impayé n’y suffit pas.
02 / RÉCLAMER
Motivation et chiffrage de chaque somme réclamée, dans le délai et les formes prévus par le CCAG applicable. Une réclamation tardive ou incomplète peut vous priver définitivement de tout recours.
03 / SAISIR LE JUGE
En cas de rejet, exprès ou implicite, saisine du tribunal administratif. Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, un référé-provision permet d’obtenir rapidement une avance sur les sommes dues.
CE QUE PRÉVOIT LA LOI
Passé le délai de paiement, l’acheteur doit automatiquement des intérêts moratoires (taux BCE majoré de 8 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, sans que vous ayez à les réclamer au préalable. Ces sommes sont souvent oubliées : elles doivent figurer dans votre réclamation.
Une facture reste impayée ? Appelez le 07 81 93 21 90 ou contactez le cabinet.
L’ESSENTIEL À CONNAÎTRE
30 jours pour l’État et les collectivités territoriales, 50 jours pour les établissements publics de santé, 60 jours pour les entreprises publiques. Le délai court en principe à compter de la réception de votre demande de paiement ; le contrat ne peut pas prévoir plus long.
Lire l’article →Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire de 40 € sont dus sans formalité dès le lendemain de l’échéance. Si vos frais de recouvrement réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Lire l’article →Lorsque le marché renvoie à un CCAG, le juge ne peut être saisi qu’après un mémoire en réclamation, présenté dans un délai qui varie selon le CCAG et sa version (voir le récapitulatif ci-dessous). Le silence gardé par l’acheteur vaut rejet et ouvre la voie contentieuse.
Lire l’article →En marché de travaux, les sommes non réclamées à temps sont figées par le décompte général et définitif. Le contester dans le délai du CCAG est indispensable pour préserver vos droits.
Lire l’article →Les créances sur une personne publique se prescrivent par quatre ans à compter du 1er janvier suivant l’année où elles sont nées. Une réclamation écrite interrompt ce délai : mieux vaut ne pas laisser dormir une facture.
Lire l’article →Les biens publics sont insaisissables. Une fois la condamnation obtenue, la personne publique doit mandater les sommes dans un délai de deux mois ; à défaut, le préfet ou l’autorité de tutelle peut être saisi pour procéder au mandatement d’office.
Lire l’article →RÉCAPITULATIF
Le délai qui s’applique dépend du CCAG visé par votre marché et de sa version : 2021 pour les consultations lancées depuis le 1er avril 2021, 2009 pour les marchés plus anciens. Le CCAP peut y déroger.
Dans les CCAG de 2021 (hors travaux), c’est elle qui fait naître le différend : faute de mise en demeure, le seul fait que l’acheteur ne paie pas ses factures ne suffit pas. Elle doit laisser au moins quinze jours pour répondre, et son expiration fait courir le délai de deux mois pour présenter le mémoire en réclamation.
La procédure contractuelle de réclamation ne s’applique pas, mais une demande préalable doit en principe être adressée à l’acheteur pour faire naître une décision, qui pourra ensuite être contestée devant le tribunal administratif.
Oui, si vous avez été accepté et vos conditions de paiement agréées par l’acheteur, vous bénéficiez du paiement direct et pouvez réclamer les sommes qui vous sont dues, dans le respect de la procédure propre à la sous-traitance.
Agrément et paiement direct du sous-traitant →Lorsque l’existence de la dette n’est pas sérieusement contestable, le référé-provision permet d’obtenir une provision dans des délais bien plus courts qu’un jugement au fond. Il suppose un dossier solidement documenté.
Tout savoir sur le référé-provision →
