
La réception des travaux ne signe pas la fin des difficultés pour l'acheteur public. Des désordres peuvent apparaître quelques mois, voire plusieurs années après la mise en service de l'ouvrage. Encore faut-il savoir quels recours s'offrent à la personne publique selon la nature et la gravité de ces désordres.
Me Erwan Sellier, avocat en contentieux des marchés publics à Lille, fait le point sur les différentes voies de recours ouvertes à l'acheteur public confronté à des désordres de construction.
Le choix du recours approprié dépend avant tout de la qualification du désordre constaté après réception. Trois grandes catégories doivent être distinguées :
Cette qualification initiale conditionne le délai d'action, le fondement juridique à invoquer et, souvent, l'opportunité de solliciter une expertise préalable.
Avant toute action contentieuse, il est généralement recommandé d'adresser une mise en demeure aux constructeurs concernés et à leurs assureurs, afin de les inviter à reconnaître leur responsabilité et à procéder, le cas échéant, aux travaux de reprise nécessaires.
Lorsque l'opération est couverte par une assurance dommages-ouvrage, une déclaration de sinistre permet d'obtenir une prise en charge rapide des travaux de réparation, sans attendre l'issue d'un éventuel contentieux relatif à la détermination des responsabilités.
Face à des désordres complexes, l'acheteur public a fréquemment intérêt à solliciter la désignation d'un expert judiciaire devant le juge administratif, par la voie d'un référé-expertise. Cette expertise permet de :
Les conclusions de l'expert constituent souvent un élément déterminant pour la suite du dossier, qu'il s'agisse d'une négociation amiable ou d'un contentieux indemnitaire.
Lorsque le désordre compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, l'acheteur public peut engager une action en garantie décennale devant le tribunal administratif, dans le délai de dix ans suivant la réception.
Pour les désordres ne relevant d'aucune garantie légale, l'acheteur public conserve la possibilité d'engager la responsabilité contractuelle des constructeurs sur le fondement d'une mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles, dans le délai de prescription de droit commun.
Le choix entre ces différents fondements, parfois cumulables, doit être mûrement réfléchi au regard des spécificités du dossier et des éléments recueillis lors de l'expertise.
Le Cabinet Sellier accompagne les personnes publiques confrontées à des désordres de construction, depuis l'analyse technique et juridique du dossier jusqu'à la conduite des procédures amiables et contentieuses adaptées. Pour approfondir les mécanismes de garantie applicables, consultez notre article sur la garantie décennale dans les marchés publics de travaux.
Pour toute question relative à la gestion des difficultés d'exécution de votre marché public, n'hésitez pas à contacter Me Erwan Sellier afin d'étudier votre situation.
