La reprise des relations contractuelles après une résiliation : le recours Béziers II

Un marché public résilié par l'acheteur public ne signait pas, pendant longtemps, la fin de tout recours contentieux utile pour le titulaire évincé : le contrat étant rompu, seul un recours indemnitaire semblait envisageable. La jurisprudence Béziers II a bouleversé cet équilibre en ouvrant au cocontractant évincé la possibilité de contester directement la mesure de résiliation et de solliciter la reprise des relations contractuelles, y compris à titre provisoire par la voie du référé suspension.

Ce recours, moins connu que le référé précontractuel ou le recours Tarn-et-Garonne, constitue pourtant un outil précieux pour le titulaire d'un marché public confronté à une résiliation qu'il estime irrégulière, disproportionnée ou infondée. Son efficacité dépend toutefois d'une appréciation fine, par le juge des référés, de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation — appréciation que la jurisprudence a progressivement précisée.

Cet article présente le régime de ce recours spécifique, ses conditions de mise en œuvre et les limites que le Conseil d'État lui a assignées.

La jurisprudence Béziers II : un recours contre la mesure de résiliation elle-même

Un revirement par rapport à l'irrecevabilité traditionnelle

Avant cette évolution jurisprudentielle, le recours contre la décision de résilier un contrat administratif se heurtait à un principe d'irrecevabilité. La décision « Béziers II » a rompu avec cette solution, en ouvrant au cocontractant de l'Administration la faculté de contester la mesure de résiliation devant le juge du contrat et de demander, le cas échéant, la reprise des relations contractuelles.

À l'image de ce qu'avait fait l'arrêt Tropic Travaux Signalisation pour les concurrents évincés d'une procédure de passation, l'arrêt Béziers II a mentionné la possibilité d'adjoindre à ce recours au fond une demande de référé suspension, qui en constitue en pratique une pièce maîtresse : sans suspension provisoire de la résiliation, le titulaire évincé du contrat risque de subir, pendant toute la durée de l'instance au fond, les conséquences économiques et opérationnelles de la rupture — perte de l'exécution du marché, réorganisation de l'activité, voire recherche d'un nouveau prestataire par l'acheteur public.

L'articulation avec le recours en indemnisation

Le titulaire évincé conserve naturellement la possibilité de solliciter la seule indemnisation du préjudice résultant de la résiliation, sans demander la reprise des relations contractuelles. Mais lorsque l'entreprise entend poursuivre l'exécution du marché, le recours Béziers II, assorti d'un référé suspension, constitue la voie la plus directe pour obtenir, à tout le moins à titre provisoire, la continuation du contrat dans l'attente du jugement au fond.

Les conditions du référé suspension associé : l'appréciation de la gravité des vices

Une condition de doute sérieux articulée autour de la gravité du vice

Le référé suspension adjoint au recours Béziers II obéit, dans son principe, aux conditions classiques de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative : urgence et moyen propre à créer un doute sérieux quant à la validité de la mesure contestée. Mais le juge des référés y ajoute un filtre supplémentaire et déterminant, propre à ce contentieux : il ne suffit pas qu'un moyen soit sérieux, il faut encore que le vice invoqué soit d'une gravité suffisante pour justifier, non pas la seule indemnisation du préjudice résultant de la résiliation, mais la reprise, à titre provisoire, des relations contractuelles elles-mêmes.

Le Conseil d'État a ainsi précisé qu'il incombe au juge des référés, indépendamment de la condition d'urgence, d'apprécier si les vices invoqués — qu'ils aient été soulevés par les parties ou qu'ils ressortent manifestement des pièces du dossier — paraissent d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise à titre provisoire des relations contractuelles, et non à la seule indemnisation du préjudice subi par le requérant du fait de la résiliation (CE, 16 nov. 2016, n° 401321, Commune d'Erstein).

Un motif d'intérêt général indissociable de la gravité des vices

Symétriquement, l'existence d'un motif d'intérêt général susceptible de s'opposer à la reprise des relations contractuelles ne peut être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation. Plus le vice invoqué est grave, moins un motif d'intérêt général d'importance limitée pourra faire obstacle à la reprise provisoire du contrat (CE, 25 janv. 2019, n° 424846, Société Uniparc Cannes). Le juge des référés opère ainsi une véritable mise en balance entre, d'une part, la solidité du moyen tiré de l'irrégularité de la résiliation et, d'autre part, les motifs invoqués par l'acheteur public pour justifier la rupture définitive du lien contractuel.

Logiquement, le juge des référés rejette les conclusions tendant à la reprise provisoire des relations contractuelles s'il estime qu'il existe, à l'inverse, un doute sérieux sur la validité même du contrat en raison d'un vice — invoqué devant lui ou ressortant manifestement des pièces du dossier — qui conduirait le juge du contrat, non pas à annuler la résiliation, mais à résilier ou annuler le contrat lui-même (CE, 17 juin 2015, n° 389044, Société Les Moulins).

Le cantonnement du recours Béziers II à la seule résiliation

Une voie de recours volontairement circonscrite

Le Conseil d'État a pris soin de cantonner le champ d'application de ce recours à la mesure de résiliation elle-même, excluant qu'il puisse s'étendre à d'autres actes d'exécution du contrat. Cette limite a été posée explicitement : le recours Béziers II ne peut être utilisé pour contester d'autres décisions prises par l'acheteur public au cours de l'exécution du marché — décisions de pénalités, d'ajournement, ou toute autre mesure d'exécution qui ne constitue pas, à proprement parler, une rupture du lien contractuel (CE, 25 oct. 2013, n° 369806, Région Languedoc-Roussillon ; CE, 15 nov. 2017, n° 402794, Les fils de Madame Géraud).

Les conséquences pratiques de ce cantonnement

Cette limitation a une portée pratique importante pour les entreprises titulaires de marchés publics confrontées à des difficultés d'exécution :

• seule une mesure de résiliation proprement dite — qu'elle soit prononcée pour faute, pour motif d'intérêt général, ou dans tout autre cadre contractuel — ouvre droit au recours Béziers II ;
• les autres mesures d'exécution du contrat — application de pénalités, mise en demeure, décision de réception avec réserves — relèvent des voies de recours de droit commun applicables en matière contractuelle, notamment le recours indemnitaire de plein contentieux ;
• il convient donc, pour l'entreprise confrontée à une difficulté d'exécution, d'identifier précisément la nature juridique de la décision contestée avant de déterminer la voie procédurale adaptée, la qualification erronée d'une mesure exposant le requérant à une irrecevabilité.

Ces conséquences pratiques invitent l'entreprise à qualifier avec rigueur la décision contestée avant d'engager la voie procédurale du recours Béziers II, sous peine d'irrecevabilité.

Un exemple d'application positive : la reprise provisoire admise par le juge

Le Conseil d'État a eu l'occasion de faire une application positive de ce dispositif, en confirmant qu'un doute sérieux sur la validité de la résiliation, joint à une urgence caractérisée, pouvait effectivement conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles (CE, 17 juin 2015, n° 388433, Commune d'Aix-en-Provence). Cette décision, rendue le même jour que celle rejetant une demande de reprise dans l'affaire Société Les Moulins, illustre bien la logique de mise en balance qui gouverne ce contentieux : tout dépend, in fine, de l'appréciation concrète portée par le juge des référés sur la solidité du dossier qui lui est soumis, et non d'un principe général favorable ou défavorable à la reprise des relations contractuelles.

Cette double illustration — un cas où la suspension a été accordée, un cas où elle a été refusée — rappelle que le recours Béziers II n'est en aucun cas un droit acquis pour le titulaire évincé. Il s'agit d'un contentieux exigeant, dans lequel la qualité de l'argumentation développée dès le stade du référé conditionne directement l'issue de la procédure.

Une stratégie contentieuse à anticiper dès la notification de la résiliation

Compte tenu du filtre sévère opéré par le juge des référés sur la gravité des vices, l'entreprise confrontée à une résiliation qu'elle estime irrégulière doit, dès la notification de cette mesure, rassembler l'ensemble des éléments susceptibles de caractériser :

• l'existence d'un vice grave affectant la légalité ou la régularité de la décision de résiliation ;
• l'urgence à obtenir la reprise provisoire des relations contractuelles, notamment au regard des conséquences économiques immédiates de la rupture pour l'entreprise ;
• l'absence de motif d'intérêt général suffisamment sérieux justifiant, en dépit de la gravité du vice, le maintien de la résiliation.

Cette anticipation, menée sans délai après la notification de la résiliation, conditionne directement les chances d'obtenir du juge des référés la reprise provisoire des relations contractuelles.

L'accompagnement du Cabinet Sellier

Maître Erwan Sellier, avocat en droit public à Lille, accompagne les entreprises titulaires de marchés publics confrontées à une mesure de résiliation contestable, dans l'analyse de la recevabilité du recours Béziers II et dans l'appréciation des chances d'obtenir une reprise provisoire des relations contractuelles.

Pour approfondir la gestion des difficultés survenant en cours d'exécution d'un marché public, consultez la page gestion des difficultés d'exécution du marché public, ainsi que la présentation du contentieux des marchés publics.

Vous retrouverez également des informations complémentaires sur la page dédiée au référé précontractuel et sur son domaine d'intervention, ainsi qu'un simulateur de référé précontractuel pour évaluer les recours d'urgence applicables à votre situation.

Pour aller plus loin, consultez notre article sur les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence en référé précontractuel.

Face à une résiliation contestable, le délai de réaction est déterminant. Contactez le Cabinet Sellier pour une analyse rapide de votre dossier.