Sujétions techniques imprévues : comment obtenir une indemnisation
Un chantier de travaux publics peut réserver des surprises que ni le maître d'ouvrage ni l'entreprise n'avaient anticipées au moment de la signature du marché : nature géologique du sol différente des études préalables, présence de réseaux non répertoriés, vestiges archéologiques, pollution des sols. Lorsque ces difficultés bouleversent les conditions d'exécution du chantier, la théorie des sujétions techniques imprévues permet au titulaire d'obtenir une indemnisation, indépendamment de toute faute de l'acheteur public.
Une théorie jurisprudentielle propre aux marchés de travaux
Les sujétions techniques imprévues sont des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché de travaux, présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, qui ne pouvaient être décelées ni prises en compte par les parties lors de la conclusion du contrat. Cette théorie, dégagée par le juge administratif, permet une indemnisation même en l'absence de faute de l'acheteur public : elle repose sur la réalité objective de la difficulté rencontrée, et non sur un manquement contractuel.
Distinguer les sujétions imprévues des aléas normaux du chantier
Toute entreprise de travaux publics doit assumer un certain aléa inhérent à son activité. Ne constituent pas des sujétions techniques imprévues :
- Les difficultés que des études géotechniques normales auraient dû révéler ;
- Les aléas habituels du secteur du BTP, entrant dans le champ des risques normaux de l'entreprise ;
- Les difficultés dont l'entrepreneur, en tant que professionnel averti, aurait dû tenir compte dans son offre.
Cette exigence de vigilance professionnelle explique que le contentieux des sujétions imprévues repose largement sur l'appréciation, au cas par cas, du caractère raisonnablement décelable ou non de la difficulté rencontrée.
Les conditions à réunir pour obtenir une indemnisation
Un caractère imprévisible pour un entrepreneur normalement diligent
La difficulté doit être imprévisible non pas dans l'absolu, mais au regard de ce qu'un entrepreneur normalement compétent et diligent, ayant réalisé les vérifications usuelles, pouvait raisonnablement anticiper compte tenu des documents de consultation, des études fournies et de la localisation du chantier.
Une difficulté matérielle exceptionnelle et extérieure aux parties
La difficulté doit également présenter un caractère exceptionnel, distinct des aléas ordinaires d'un chantier, et trouver son origine dans des circonstances matérielles extérieures à la volonté des parties : nature du sous-sol, présence d'ouvrages souterrains non signalés, conditions hydrogéologiques particulières, découvertes archéologiques.
Un surcoût réel et sérieux supporté par le titulaire
Enfin, la difficulté doit avoir entraîné un surcoût significatif dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de moyens supplémentaires mobilisés, de délais d'exécution allongés ou de techniques de reprise imprévues. Ce surcoût doit être documenté avec précision pour être indemnisé.
La mise en œuvre de la demande d'indemnisation
Le signalement de la difficulté en cours de chantier
La réactivité est déterminante : l'entreprise qui découvre une sujétion imprévue doit la signaler sans délai au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage, en respectant les modalités prévues par le contrat et le CCAG applicable. Ce signalement permet de constater contradictoirement la difficulté avant qu'elle ne soit résorbée par les travaux eux-mêmes, ce qui facilitera grandement la preuve ultérieure.
La constitution d'un dossier de preuve solide
La demande d'indemnisation doit être étayée par des éléments objectifs : rapports de chantier, comptes rendus de réunion, constats d'huissier, expertises techniques, ainsi qu'une évaluation chiffrée précise du surcoût. À défaut d'accord amiable avec l'acheteur public, cette demande peut être formalisée dans un mémoire en réclamation, puis portée devant le tribunal administratif compétent.
L'accompagnement du Cabinet Sellier
Maître Erwan Sellier accompagne les entreprises de travaux publics confrontées à des difficultés techniques imprévues au cours de l'exécution d'un chantier, dans la qualification juridique de la situation et la constitution d'un dossier d'indemnisation. Le cabinet intervient dans le cadre de la gestion des difficultés d'exécution des marchés publics. Pour toute question relative à votre chantier, contactez le cabinet.
