La théorie de l'imprévision appliquée aux marchés publics
La hausse brutale du prix des matières premières, une crise énergétique ou tout autre événement extérieur au contrat peut bouleverser l'équilibre financier d'un marché public en cours d'exécution, sans pour autant en rendre l'exécution matériellement impossible. Dans ces situations, le titulaire n'est pas totalement démuni : la théorie de l'imprévision, élaborée par le juge administratif, lui permet d'obtenir une indemnisation partielle du préjudice subi, à condition de continuer à exécuter ses prestations.
Une construction jurisprudentielle propre aux contrats administratifs
La théorie de l'imprévision trouve son origine dans un arrêt du Conseil d'État de 1916 rendu à propos d'une concession de gaz confrontée à la flambée du prix du charbon pendant la Première Guerre mondiale. Elle repose sur une idée simple : lorsqu'un événement extérieur aux parties, imprévisible lors de la conclusion du contrat, vient bouleverser son économie, la continuité du service public justifie que le titulaire poursuive l'exécution du marché, moyennant une indemnisation compensant une partie du déficit subi.
Distinguer l'imprévision des sujétions imprévues et de la force majeure
Il ne faut pas confondre l'imprévision avec des notions voisines :
- Les sujétions techniques imprévues concernent des difficultés matérielles rencontrées dans l'exécution même des travaux, indépendantes de tout aléa économique ;
- La force majeure rend l'exécution du contrat impossible et peut justifier une suspension, voire une résiliation, sans indemnisation au titre de l'imprévision ;
- L'imprévision suppose au contraire que l'exécution demeure possible, mais qu'elle est rendue extrêmement onéreuse par un événement extérieur.
Cette distinction conditionne la stratégie contentieuse et le fondement juridique à invoquer devant le juge administratif.
Les conditions d'application de la théorie de l'imprévision
Un événement extérieur, imprévisible et bouleversant l'économie du contrat
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- Un événement extérieur à la volonté des parties, tel qu'une crise économique, une évolution législative ou réglementaire imprévue, ou une flambée des cours d'une matière première ;
- Un caractère imprévisible au moment de la signature du contrat, apprécié au regard des circonstances de l'espèce ;
- Un bouleversement de l'économie du contrat, c'est-à-dire un déficit d'exploitation dépassant l'aléa normal que tout titulaire doit assumer dans le cadre habituel de son activité.
Le simple renchérissement du coût des prestations, s'il reste dans une fourchette raisonnable, ne suffit pas : le juge exige une véritable rupture de l'équation économique du marché.
L'exigence de poursuite de l'exécution
Le titulaire confronté à une situation d'imprévision doit, en principe, continuer à exécuter ses obligations contractuelles. C'est cette continuité qui justifie, en contrepartie, le droit à indemnisation : un titulaire qui suspend unilatéralement l'exécution du marché prend le risque de voir sa demande rejetée, voire de s'exposer à une résiliation à ses torts.
Une indemnisation partielle du déficit
Contrairement à l'indemnisation due en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, l'indemnité d'imprévision ne couvre jamais l'intégralité du préjudice. Le juge retient traditionnellement une prise en charge de l'ordre de 90 à 95 % du déficit démontré, une part du risque restant à la charge du titulaire au titre de l'aléa contractuel normal.
La détermination du montant suppose une analyse économique précise du surcoût réellement supporté, distincte des aléas habituels de l'activité, et documentée par des éléments comptables probants.
La procédure à suivre
La demande d'indemnisation prend généralement la forme d'une réclamation adressée à l'acheteur public en cours d'exécution du marché, avant, le cas échéant, la saisine du tribunal administratif en cas de refus ou de désaccord sur le montant. Il est essentiel d'agir rapidement, dès la survenance du bouleversement économique, afin de documenter précisément le préjudice au fil de l'exécution du marché plutôt qu'a posteriori.
L'accompagnement du Cabinet Sellier
Maître Erwan Sellier accompagne les entreprises titulaires de marchés publics confrontées à un bouleversement imprévisible de l'équilibre économique de leur contrat, dans la qualification juridique de la situation et la constitution d'un dossier d'indemnisation solide. Le cabinet intervient dans le cadre de la gestion des difficultés d'exécution des marchés publics. Pour évoquer votre situation, contactez le cabinet.
