Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire : calculer ce que vous doit l'acheteur public

Lorsqu'un acheteur public paie en retard, la facture elle-même n'est qu'une partie de ce qui est dû. Le code de la commande publique attache au retard des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dus de plein droit. Ces sommes sont pourtant régulièrement oubliées par les entreprises, ou mal calculées.

Première étape : identifier la date d'échéance

Le délai de paiement est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs (CCP, art. R. 2192-10), par dérogation à cinquante jours pour les établissements publics de santé et soixante jours pour certaines entreprises publiques (art. R. 2192-11). Le marché peut prévoir un délai plus court, jamais plus long (art. L. 2192-10).

Ce délai court en principe à compter de la réception de la demande de paiement par l'acheteur ou, si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée (art. R. 2192-12). D'où l'importance de pouvoir prouver la date de réception de chaque facture, par exemple grâce à l'horodatage de Chorus Pro. Pour le solde des marchés de travaux, le point de départ dépend des règles propres au décompte général.

Les intérêts moratoires : automatiques et non négociables

Dès le lendemain de l'échéance, le retard fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires (art. L. 2192-13). Aucune mise en demeure n'est nécessaire pour qu'ils soient dus, et le marché ne peut pas y déroger.

• Taux : le taux de la Banque centrale européenne appliqué à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points (art. R. 2192-31) ;
• Période : du lendemain de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse (art. R. 2192-32).

Un exemple de calcul

Pour une facture de 100 000 € réglée avec 60 jours de retard, et en retenant, pour l'exemple, un taux applicable de 10 % : 100 000 × 10 % × 60 / 365 = 1 643,84 € d'intérêts moratoires. Sur un marché comportant des dizaines de factures payées avec retard, les montants deviennent vite significatifs. Chaque facture a sa propre échéance, et le taux dépend du semestre au cours duquel le retard a commencé : un tableau facture par facture s'impose.

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Le retard donne également lieu, de plein droit, au versement d'une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L. 2192-13 et D. 2192-35). Elle est due par facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification.

Faut-il les réclamer ?

En droit, non : ces sommes sont dues automatiquement. Le juge a ainsi admis une demande d'intérêts moratoires non chiffrée, présentée pour la première fois devant lui, en rappelant que le principe de la mise en demeure préalable ne s'applique pas à ces intérêts (CAA Toulouse, juge des référés, 13 mars 2026, n° 24TL02575).

En pratique, il est pourtant recommandé de les faire figurer, chiffrés, dans la mise en demeure puis dans le mémoire en réclamation. L'acheteur est ainsi placé face au coût réel de son retard, ce qui favorise souvent un règlement rapide.

La capitalisation des intérêts

Lorsque le retard se prolonge, il est possible de demander la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire qu'ils produisent eux-mêmes intérêts, à condition qu'ils soient dus pour au moins une année entière (code civil, art. 1343-2). Cette demande doit être formulée expressément ; elle ne se présume pas.

Et les sous-traitants ?

Le sous-traitant accepté dont les conditions de paiement ont été agréées, et qui bénéficie du paiement direct, a lui aussi droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement des sommes qui lui sont dues. Voir notre article sur l'agrément du sous-traitant et le paiement direct.

L'accompagnement du Cabinet Sellier

Maître Erwan Sellier reconstitue, facture par facture, le montant exact des sommes dues (principal, intérêts moratoires, indemnités) et les réclame dans le cadre d'une démarche de recouvrement de créances publiques. Pour les règles générales, consultez aussi notre article sur les délais de paiement dans les marchés publics.

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