Prescription quadriennale : ne laissez pas s'éteindre votre créance sur une personne publique

Une facture impayée depuis longtemps n'est pas seulement un problème de trésorerie : c'est une créance qui peut disparaître. Les dettes des personnes publiques bénéficient d'un régime de prescription propre, la prescription quadriennale, prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Bien connue des acheteurs, elle l'est beaucoup moins des entreprises.

Le principe : quatre ans à compter du 1er janvier suivant

Sont prescrites, au profit de l'État, des départements, des communes et des établissements publics, toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (loi du 31 décembre 1968, art. 1er).

Concrètement, une créance née en 2022 commence à se prescrire le 1er janvier 2023 et se trouve prescrite le 31 décembre 2026, sauf interruption. Pour les créances nées de l'exécution d'un marché, la détermination de l'année d'acquisition des droits mérite une analyse précise, notamment lorsque la créance se rattache au solde du marché.

Comment interrompre la prescription

La prescription est interrompue notamment par (art. 2) :

• toute demande de paiement ou réclamation écrite adressée par le créancier à l'autorité administrative, dès lors qu'elle a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, même si l'administration saisie n'est pas celle qui devra payer ;
• tout recours juridictionnel relatif à la créance, même devant une juridiction incompétente ;
• toute communication écrite de l'administration relative à la créance ;
• tout paiement, même partiel.

Un nouveau délai de quatre ans court alors à compter du 1er janvier de l'année suivant l'interruption ; en cas de recours juridictionnel, à compter du 1er janvier suivant l'année où la décision est passée en force de chose jugée.

La mise en demeure et le mémoire en réclamation, étapes normales du recouvrement d'une créance publique, ont donc aussi pour effet d'interrompre la prescription.

Les cas où la prescription ne court pas

La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (art. 3). Cette exception est appréciée strictement : une entreprise qui a elle-même émis la facture ne peut guère prétendre ignorer sa créance.

Une exception que l'administration doit soulever à temps

La prescription quadriennale n'est pas relevée d'office par le juge. L'administration qui entend s'en prévaloir doit l'invoquer avant que la juridiction de premier degré se soit prononcée sur le fond (art. 7). Les autorités compétentes peuvent par ailleurs relever un créancier de la prescription, dans les conditions prévues par la loi (art. 6).

Ne pas confondre prescription et forclusion contractuelle

La prescription quadriennale n'est pas le seul délai qui menace une créance issue d'un marché public. Les CCAG prévoient des délais de réclamation beaucoup plus courts, parfois de trente jours ou de deux mois, sanctionnés par la forclusion. Une créance non prescrite peut donc être définitivement perdue parce qu'elle n'a pas été réclamée dans les formes et délais du CCAG, ou parce que le décompte général est devenu définitif. Voir notre article sur les délais de réclamation dans les CCAG 2009 et 2021.

L'accompagnement du Cabinet Sellier

Maître Erwan Sellier vérifie, pour chaque créance, les délais contractuels et la prescription applicables, puis engage les démarches qui préservent vos droits : mise en demeure, mémoire en réclamation, saisine du juge.

Des factures anciennes restent impayées ? Contactez le cabinet avant la fin de l'année.