Délais de réclamation dans les CCAG 2009 et 2021 : le récapitulatif à connaître

Dans le recouvrement d'une créance sur un acheteur public, la plupart des dossiers perdus ne le sont pas sur le fond, mais sur les délais. Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) organisent une procédure de réclamation préalable dont les délais sont souvent courts, et parfois sanctionnés par la forclusion. Encore faut-il savoir quel CCAG s'applique, et dans quelle version.

Première vérification : quel CCAG, quelle version ?

Un CCAG ne s'applique que si le marché s'y réfère expressément, et les documents particuliers (CCAP) peuvent y déroger. Les CCAG approuvés par les arrêtés du 30 mars 2021 s'appliquent aux marchés dont la consultation a été engagée à compter du 1er avril 2021 (les acheteurs pouvant encore viser les anciennes versions jusqu'au 1er octobre 2021). Les CCAG de 2009 restent donc applicables à de nombreux marchés en cours d'exécution ou en cours de règlement.

Le réflexe : ouvrir le CCAP, repérer la clause de renvoi au CCAG et les éventuelles dérogations, avant toute démarche.

CCAG Fournitures courantes et services, PI, TIC et MI de 2021

Ces quatre CCAG retiennent un mécanisme identique (CCAG-FCS, art. 46 ; CCAG-PI, art. 43 ; CCAG-TIC, art. 55 ; CCAG-MI, art. 49) :

• Naissance du différend : prise de position écrite, explicite et non équivoque de l'acheteur, ou silence gardé après une mise en demeure laissant au moins quinze jours pour répondre ;
• Mémoire en réclamation : deux mois à compter de l'apparition du différend, à peine de forclusion ;
• Réponse de l'acheteur : deux mois à compter de la réception du mémoire ; le silence vaut rejet ;
• Saisine du tribunal administratif : pour les réclamations relatives au solde du marché, deux mois à compter de la décision expresse ou implicite de rejet ; passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté la décision.

CCAG-Travaux de 2021

• Réclamations en cours d'exécution : pas de délai de forclusion, mais elles doivent être reprises dans le mémoire relatif au décompte général, à peine de forclusion (art. 55.1.1) ;
• Décompte général : le titulaire dispose de trente jours à compter de sa notification pour le renvoyer signé, avec ou sans réserves, ou faire connaître les motifs de son refus (art. 12.4.3) ; le mémoire en réclamation portant sur le décompte est transmis dans ce même délai de trente jours (art. 55.1.1) ;
• Réponse du maître d'ouvrage : trente jours à compter de la réception du mémoire, après avis du maître d'œuvre ; le silence vaut rejet (art. 55.1.2 et 55.1.3) ;
• Saisine du tribunal administratif : six mois à compter de la décision expresse ou implicite pour les réclamations relatives au décompte général ; seuls les chefs et motifs énoncés dans les mémoires en réclamation peuvent être portés devant le juge (art. 55.3).

CCAG Maîtrise d'œuvre de 2021

• Réclamation sur le décompte général : trente jours à compter de sa notification, en reprenant les réclamations antérieures non réglées à peine de forclusion ;
• Réponse du maître d'ouvrage : deux mois ; le silence vaut rejet ;
• Saisine du tribunal administratif : six mois pour les réclamations relatives au décompte général (art. 35).

CCAG-Travaux de 2009

• Réclamation sur le décompte général : quarante-cinq jours à compter de sa notification dans la version initiale, ramenés à trente jours par l'arrêté du 3 mars 2014 (art. 50.1.1) ;
• Réponse du représentant du pouvoir adjudicateur : quarante-cinq jours, puis trente jours depuis la même modification ; le silence vaut rejet (art. 50.1.2 et 50.1.3) ;
• Saisine du tribunal administratif : six mois pour les réclamations relatives au décompte général.

Le Conseil d'État applique ces délais avec rigueur : une copie du mémoire parvenue au maître d'œuvre après l'expiration du délai a suffi à rendre le décompte définitif et la réclamation irrecevable (CE, 2 février 2024, commenté par la Lettre de la DAJ).

CCAG Fournitures courantes et services de 2009

• Mémoire en réclamation : deux mois à compter du jour où le différend est apparu, à peine de forclusion (art. 37.2) ;
• Réponse de l'acheteur : deux mois ; le silence vaut rejet (art. 37.3) ;
• Saisine du juge : le CCAG ne fixe pas de délai contractuel.

Les CCAG PI, TIC et MI de 2009 retiennent des mécanismes comparables, dont le détail doit être vérifié au cas par cas.

Médiation et conciliation : un effet sur les délais

Les CCAG de 2021 encouragent le recours au comité consultatif de règlement amiable, à la conciliation ou à la médiation, notamment auprès du médiateur des entreprises. Leur saisine interrompt les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise à leur issue. Cette voie ne dispense pas, en amont, de présenter le mémoire en réclamation dans les délais.

Et si le marché ne se réfère à aucun CCAG ?

La procédure contractuelle de réclamation ne s'applique pas. Mais lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, le tribunal administratif ne peut être saisi qu'après une décision de l'administration prise sur une demande préalable (CJA, art. R. 421-1). Une demande préalable chiffrée et motivée reste donc indispensable.

L'accompagnement du Cabinet Sellier

Identifier le bon CCAG et le délai qui court est la première chose que fait Maître Erwan Sellier à l'ouverture d'un dossier de recouvrement de créances publiques. Pour aller plus loin, consultez nos articles sur la mise en demeure, la rédaction du mémoire en réclamation et le décompte général et définitif.

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