Facture impayée par un acheteur public : pourquoi la mise en demeure est décisive

Une facture reste impayée depuis plusieurs semaines. Le réflexe est souvent de relancer le service comptable par courriel, puis d'attendre. Ces relances informelles ont un défaut majeur : elles ne préparent en rien la suite. Pour pouvoir, le moment venu, saisir le juge administratif, l'entreprise doit d'abord faire naître un différend au sens du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable à son marché. C'est précisément le rôle de la mise en demeure.

Le différend, point de départ de toute la procédure

Lorsque le marché se réfère à un CCAG, la saisine du juge est subordonnée à une procédure de réclamation préalable auprès de l'acheteur. Cette procédure ne s'enclenche qu'à partir de l'apparition d'un différend. Sans différend, pas de mémoire en réclamation utile, et sans réclamation, pas de recours recevable, y compris devant le juge du référé-provision (CAA Toulouse, juge des référés, 13 mars 2026, n° 24TL02575).

Ce que prévoient les CCAG de 2021

Les CCAG Fournitures courantes et services, Prestations intellectuelles, Techniques de l'information et de la communication et Marchés industriels de 2021 définissent désormais l'apparition du différend. Il résulte :

• soit d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque de l'acheteur faisant apparaître le désaccord ;
• soit du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure l'invitant à prendre position dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
• soit de l'absence de notification du décompte de résiliation dans le délai prévu.

(CCAG-FCS 2021, art. 46.1 ; CCAG-PI 2021, art. 43.1 ; CCAG-TIC 2021, art. 55.1 ; CCAG-MI 2021, art. 49.1)

Le commentaire qui accompagne ces stipulations est sans ambiguïté : en l'absence de mise en demeure, la seule circonstance que l'acheteur ne règle pas ses factures en temps utile, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser un différend. Autrement dit, un impayé n'est pas, à lui seul, un différend.

Et dans les marchés de travaux ?

Le CCAG-Travaux de 2021 ne reprend pas cette définition. Tout différend avec le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation (art. 55.1.1), sans délai de forclusion pour les réclamations formées en cours d'exécution, mais celles-ci doivent être reprises, à peine de forclusion, dans le mémoire présenté sur le décompte général. La mise en demeure y reste un outil précieux pour fixer la position de l'acheteur et dater le désaccord.

Rédiger une mise en demeure qui produit ses effets

Une mise en demeure efficace n'est pas une simple relance. Elle doit permettre à l'acheteur de comprendre exactement ce qui lui est demandé, et au juge, plus tard, de constater l'existence du désaccord :

• identifier le marché : référence, objet, lot, date de notification, acheteur ;
• lister chaque facture : numéro, date, montant TTC, date de réception ou de dépôt sur Chorus Pro, date d'échéance ;
• chiffrer séparément le principal, les intérêts moratoires arrêtés à une date donnée et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture ;
• fixer un délai pour payer ou prendre position, d'au moins quinze jours lorsque le CCAG 2021 s'applique ;
• l'envoyer par un moyen donnant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, notamment).

Attention : la mise en demeure déclenche un compte à rebours

À l'expiration du délai laissé à l'acheteur, le différend est né. S'ouvre alors le délai pour présenter le mémoire en réclamation : deux mois, à peine de forclusion, sous l'empire des CCAG FCS, PI, TIC et MI de 2021 comme du CCAG-FCS de 2009. Une mise en demeure envoyée puis laissée sans suite peut donc se retourner contre l'entreprise. Pour le détail des délais selon le CCAG applicable, consultez notre article sur les délais de réclamation dans les CCAG 2009 et 2021.

Par prudence, la mise en demeure doit viser toutes les factures échues à sa date. Les factures qui arrivent à échéance ensuite appellent une nouvelle démarche.

Mise en demeure et mémoire en réclamation : un seul courrier ?

Le juge admet parfois qu'un courrier de mise en demeure suffisamment précis vaille mémoire en réclamation. Dans l'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Toulouse le 13 mars 2026, deux lettres listant les factures impayées et leurs montants ont été regardées comme des réclamations au sens de l'article 37.2 du CCAG-FCS de 2009 ; le silence de l'acheteur a fait naître une décision implicite de rejet et rendu recevable la demande de référé-provision.

Encore faut-il que le courrier énonce clairement le différend et expose, de façon précise et détaillée, les montants demandés et leurs motifs, notamment les bases de calcul. Et sous l'empire des CCAG de 2021, qui exigent que le différend existe avant la réclamation, la voie la plus sûre reste de distinguer les deux étapes.

L'accompagnement du Cabinet Sellier

Maître Erwan Sellier accompagne les titulaires de marchés publics dans le recouvrement de leurs créances publiques : rédaction de la mise en demeure, puis du mémoire en réclamation, et saisine du tribunal administratif si nécessaire, le cas échéant par la voie du référé-provision.

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